L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP34281 - TP - Contrôleur technique de véhicules légers
RNCP29684 - TP - Contrôleur technique de véhicule léger
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
252r : Entretien et réparation des automobiles, cycles et motocycles, véhicules industriels, engins agricoles et de chantiers; Entretien, maintenance, réparation de moteurs thermiques et de machineries de navire
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) | - | - | - |
Activités visées :
Le contrôleur technique automobile est un ouvrier qualifié qui réalise, au sein d'un centre agréé de contrôle technique automobile, le contrôle périodique des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires du ministère en charge des transports.
Sa mission consiste à établir des procès-verbaux de visites techniques réglementaires de véhicules, précisant leur état et conformité selon des critères établis par le ministère des transports.
En suivant une procédure donnée, il examine l'ensemble des points de contrôle définis dans le lexique officiel, effectue des relevés et des mesures, apprécie et enregistre les altérations qu'il constate.
Il met en œuvre des bancs d'essai et des équipements de mesure selon une méthodologie prescrite.
Il consigne sur informatique ses résultats et observations pour éditer le procès-verbal de contrôle.
En restituant le véhicule, il commente au client les altérations mentionnées sur le rapport de contrôle.
Dans le cadre de l'assurance qualité, il procède à des opérations de gestion administrative.
Il rend compte à l'OTC (organisme technique central, en charge de la surveillance des contrôles) en transmettant l'ensemble de ses résultats de contrôle et en répondant aux observations qui lui sont faites.
Le contrôleur technique est encadré sur le plan hiérarchique par un chef de centre.
L'emploi s'exerce :
― dans des centres de contrôle technique ou des centres auxiliaires sous enseigne d'un réseau ;
― dans des centres indépendants non rattachés à un réseau.
Conditions d'exercice de l'emploi :
L'emploi nécessite le strict respect de la réglementation et des règles déontologiques du métier.
La responsabilité individuelle du contrôleur est engagée par les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu de s'informer des évolutions réglementaires pour actualiser ses pratiques.
Le permis B est nécessaire pour manœuvrer les véhicules.
Compétences attestées :
1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
Procéder à l'identification réglementaire de véhicules légers.
Contrôler le système de freinage de véhicules légers.
Contrôler le système de direction de véhicules légers.
Contrôler les équipements de visibilité de véhicules légers.
Contrôler les équipements d'éclairage et de signalisation de véhicules légers.
Contrôler les équipements de liaison au sol de véhicules légers.
Contrôler l'état de la structure et de la carrosserie de véhicules légers.
Contrôler l'état et la conformité des équipements de sécurité de véhicules légers.
Contrôler les organes mécaniques de véhicules légers.
Contrôler la pollution et le niveau sonore de véhicules légers.
Contrôler les équipements de véhicules électriques ou hybrides.
Collecter les résultats de mesure et éditer un procès-verbal de contrôle technique.
2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité
Rendre compte au client des altérations relevées en restituant le véhicule.
Exploiter les fonctions d'un logiciel de contrôle technique et vérifier ses mises à jour.
S'assurer de l'état, de la conformité et de la validité des équipements de contrôle.
Assurer le suivi qualité et la traçabilité des visites techniques effectuées.
RNCP1250BC01 - Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Procéder à l'identification réglementaire de véhicules légers. |
- |
RNCP1250BC02 - Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Rendre compte au client des altérations relevées en restituant le véhicule. |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Par mesure réglementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).
Type d'emplois accessibles :
Contrôleur technique de véhicules légers (uniquement).
Chef de centre de contrôle technique VL, moyennant une formation réglementaire complémentaire.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L'emploi est régi par l'arrêté référencé AM.42.00.01 du ministère des transports qui définit les missions, les procédures de travail, les obligations de résultat, de rendu compte, les conditions d'exercice ainsi que les limites de l'activité, dont l'annexe IV précise les conditions à satisfaire pour accéder à la qualification de contrôleur technique automobile.
Pour exercer, le contrôleur technique doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet de département.
Pour conserver son agrément, il effectue chaque année un stage obligatoire de maintien de qualification.
Toute intervention, diagnostic, devis ou expertise de véhicule lui sont strictement interdits.
Une habilitation de type B1XL ou B2XL est requise pour le contrôle des véhicules électriques ou hybrides.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-1 et R. 338-2 et suivants. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 22/12/2003 paru au JO du 06/01/2004 - Arrêté du 23/12/2008 paru au JO du 07/01/2009 - Arrêté du 10/12/2013 paru au JO du 28/12/2013 - Arrêté du 06/12/2017 paru au JO du 12/01/2018 - Arrêté du 15/01/2018 paru au JO du 27/01/2018 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Equivalences définies par arrêté avec les certifications suivantes : |
| - |
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
27-01-2018
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
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