Licence Professionnelle - mention Activités Juridiques, option Pratique juridique de l’entreprise
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis | - | - | http://www.univ-valenciennes.fr |
Activités visées :
Le titulaire de cette licence professionnelle exerce son activité dans des domaines très variés gravitant autour de l’environnement juridique lié à l’exploitation d’une entreprise. Il aura à conseiller les différents services de l’entreprise (personnel, contentieux, direction générale), mais surtout, il devra tenir la veille juridique de l’entreprise.
Il prépare et met en état les dossiers d’affaires juridiques (contrats, procès-verbaux, commandement de payer…), collabore avec les professionnels du droit liés à l’entreprise (avocats, huissiers…) et rédige des courriers en utilisant le vocabulaire juridique à destination des partenaires de l’entreprise. Enfin, il met à jour les documents de l’entreprise par le biais des bases de données juridiques.
Compétences attestées :
Le titulaire de la licence professionnelle mention activités juridiques, option pratique juridique de l’entreprise doit :
- Etre capable de trouver toute référence juridique qui lui serait demandée dans le cadre de son activité.
- Savoir recueillir, traiter et classer l’information avec méthode.
- Avoir le sens de l’organisation et l’esprit d’analyse.
- Savoir rédiger des notes d’actualisation juridique à destination des différents services.
- Etre capable de modifier les documents de l’entreprise en fonction de l’évolution de la législation.
Secteurs d’activités :
Tout secteur
Type d'emplois accessibles :
- Technicien administratif des services juridiques
- Agent de maîtrise de service juridique
- Secrétaire général de PMI/PME
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n°44 du 09 décembre 99 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 7 janvier 2011 d’habilitation du diplôme n°20060542 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP5222 | Licence Professionnelle - Activités Juridiques spécialité Logistique juridique de l’entreprise |
