L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université Toulouse 1 Capitole - - http://www.univ-tlse1.fr

Activités visées :

-         Suivre des dossiers de contentieux pénal.

-         Informer et conseiller les divers interlocuteurs (mis en cause, plaignant, accusation…) sur le risque pénal lié à leur activité en exposant la nature du risque encouru et les conséquences de la réalisation de cette même activité.

-         Rédiger des rapports, des actes de procédure et de prévention.

-         Assurer une veille juridique en droit pénal et sciences criminelles.

Compétences attestées :

Les diplômés maitrisent :

- des connaissances juridiques de haut niveau dans le domaine du droit pénal, de la procédure pénale, du droit d’application des peines et des sciences criminelles.

- des capacités de recherches d’éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème.

- des capacités d’analyse, de synthèse et d’interprétation des textes de loi, ou de décisions de jurisprudence, afin d’envisager des solutions pour la résolution de litiges.

- des capacités de rédaction et de présentation de rapports de recherche, d’enquêtes ou de notes.

- des facultés d’adaptation à l’évolution du droit pénal et des sciences criminelles afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. L’actualisation des connaissances permettra de prendre en compte et d’intégrer les bonnes pratiques disponibles dans les services concernés.

Secteurs d’activités :

Les titulaires du diplôme peuvent occuper des emplois :

- d’analyste et de rédacteur dans l’édition juridique

- dans le secteur de la recherche juridique publique ou privée

- dans les services contentieux des entreprises

- dans le monde associatif

- dans le monde judiciaire

 

Type d'emplois accessibles :

- Conseiller juridique

- Juriste d'entreprise

- Analyste ou rédacteur dans l’édition juridique

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

oui
Composition des jurys :2 enseignants chercheurs, professeurs ou maîtres de conférence

En contrat d’apprentissage X

Non

Après un parcours de formation continue X

oui

Composition des jurys : 2 enseignants chercheurs professeurs ou maîtres de conférence

En contrat de professionnalisation X

Non

Par candidature individuelle X

 Oui

Composition des jurys :2 enseignants chercheurs professeurs ou maîtres de conférence

Par expérience X

oui

Composition des jurys :au moins 2 enseignants chercheurs et au moins 2 praticiens

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification