L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du diplôme
- Assiste et conseille les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des réglementations juridiques et administratives. Applique et fait appliquer ces règlementations.
- Conçoit et met en œuvre des orientations et des politiques locales définies par les autorités locales.
- Gére un dossier contentieux, rédige des actes, des conventions.
- Initie et conduit des budgets, monte des dossiers de demandes de financements, notamment communautaires.
- élabore des problématiques de développement.
- Négocie avec des interlocuteurs différents.
Compétences attestées :
- Répondre aux enjeux juridiques d’un dossier au regard des responsabilités locales.
- Garantir la sécurité juridique et financière des collectivités.
- Maîtriser les règles et procédures applicables à la fonction publique territoriale.
- Savoir analyser et synthétiser des documents juridiques.
- Respecter la confidentialité des affaires.
- Savoir arbitrer et résoudre des situations conflictuelles.
- Maîtriser une langue étrangère (généralement l’anglais).
Secteurs d’activités :
La formation au droit de l’action locale et à gestion financière permet d’accéder à des fonctions d’encadrement ou d’expertise dans la fonction publique territoriale dans différents domaines d’activités couverts par les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions) :
- l’urbanisme, politique d’aménagement et développement territorial
- la commande publique
- les ressources humaines
- le domaine sanitaire et social
- l’action environnementale
- la gestion du patrimoine public
- le droit et la gestion des organisations (gestion déléguée, mutualisation des services, intercommunalités)
- finances locales
- comptabilité publique
- stratégies financières
Type d'emplois accessibles :
- Responsable de service dans une commune
- Secrétaire de mairie
- Conseiller juridique de collectivités territoriales, d’entreprises publiques ou de structures privées
- Responsable des marchés et des achats
- Responsable des affaires immobilières et foncières, Monteur d’opérations immobilières
- Chargé de la gestion et /ou de la formation du personnel
- Chef de projets d'aménagement urbain
- Chargé d'études d'urbanisme et d'aménagement urbain
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Oui Composition des jurys :40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Oui Composition des jurys : 40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Non |
|
| Par candidature individuelle | X |
Oui Composition des jurys : |
|
| Par expérience | X |
Oui Composition des jurys : 40% enseignants-chercheurs,60% professionnels (Hauts fonctionnaires d’institutions-Etat, Région, Département, Communauté urbaine, Chambre régionale de comptes …) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d'habilitation du 25 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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