MASTER - Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l'entreprise Spécialité Droit des Affaires et fiscalité - DJCE
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité : - conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des
problèmes ou actions ayant des implications juridiques
- respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux
besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques
- défend les intérêts du client
- rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
- analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les
commentaires de droit.
- négocie des affaires
- répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients
- analyse le contexte juridique d'un dossier
- formalise des protocoles d'accord
- prépare, rédige et analyse des contrats
- rédige des notes juridiques et courriers divers
- crée et suit une société sur le plan juridique
- interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise
les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des
contractants
- identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe
envisagent de prendre
- propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du
service juridique
- établit des bases documentaires
- assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs
(fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France
et à l'Etranger.
- gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense,
interface avec les auxiliaires de justice.
- assure le suivi de la réglementation
- assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de : - appréhender rapidement les problèmes en Droit
- replacer les problèmes dans leur contexte global
- aller immédiatement à l'essentiel
- avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions
- fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche
des solutions (notamment dans les montages complexes)
- exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs
solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur,
financier, etc)
- travailler en équipe
- savoir convaincre
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- avocat d'affaires
- juriste d'entreprise
- juriste de banque
- notaire
- commissaire aux comptes
- expert comptable
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
AUCUN
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du master 2 Droit des Affaires et Fiscalité : n° 20070910 du 27 mars 2009. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | - Décret 2002-590 du 24 avril 2002. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
