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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, Economie, Gestion Mention : Droit Privé, sciences criminelles et carrières judiciaires Spécialité : Droit immobilier, construction, urbanisme

Inactive

N° de fiche
RNCP13505
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - http://www.univ-montp1.fr
Activités visées :

Le titulaire du master Droit immobilier, construction, urbanisme :

- conseille ses clients sur les questions juridiques
- rédige des actes juridiques variés
- participe au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation)
- effectue des transactions
- assure la gestion d'un immeuble (location, syndic de copropriété)
- gère les contentieux (responsabilité, crédit)

Compétences attestées :

Pour exercer ces activités, le titulaire du master

- possède de solides connaissances en droit, en particulier en droit immobilier, dans une
approche transversale droit public/droit privé
- maîtrise les techniques du raisonnement juridique
- maîtrise les techniques de la méthodologie juridique
- maîtrise les techniques de rédaction des actes juridiques
- est capable de poser les bonnes questions et d'entrevoir les éventuels problèmes afin de
les éviter
- est capable d'analyser les situations, de poser les bonnes questions, de détecter les
problèmes et de leur apporter une solution conforme aux règles de droit
- possède les techniques de négociation
- maîtrise les outils de recherche documentaire
- maîtrise les outils bureautiques
- est capable de préparer un budget et de l'exécuter
- maîtrise les techniques de conduite de projet
- maîtrise la fiscalité immobilière

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Le titulaire du Master Droit immobilier, construction, urbanisme exerce dans le secteur de l'aménagement, de la construction, de l'urbanisme, de l'immobilier, du logement, de la banque, de l'assurance, au sein d'entreprises privées ou d'établissements publics, de service de l'Etat, de collectivités territoriales, de cabinets d'avocat, d'études notariales, bureaux d'études, établissements fonciers (SAFER).

Type d'emplois accessibles :

Il peut prétendre aux métiers suivants :

- conseiller juridique spécialisé
- juriste spécialisé
- négociateur immobilier
- agent immobilier
- courtier immobilier
- expert immobilier
- gérant et syndic d'immeubles
- aménageur public ou privé
- urbaniste
- promoteur immobilier (construction, réhabilitation)
- directeur ou chef de service d'OPHLM

Le titulaire du Master 2 Droit immobilier peut également passer l'examen d'accès à la
profession d'avocats dans le but de devenir avocat spécialiste en droit immobilier
(responsabilité des constructeurs, copropriété, urbanisme...), ou encore l'examen d'entrée au
Centre de formation professionnelle des notaires.

Code(s) ROME :
  • C1504 - Transaction immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur
l'enseignement supérieur).

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur
l'enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme : n°20070487 du 27 mars 2009.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret 2002-590 du 24 avril 2002.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 27-04-2002
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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