L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Rouen | - | - | http://www.univ-rouen.fr |
Activités visées :
Ce professionnel exerce son activité dans l'environnement juridique lié à l'exploitation d'une entreprise. Il conseille les différents services de l'entreprise (personnel, direction générale...). Ce professionnel maîtrise la législation sociale et a une aptitude à la veille juridique. Il peut ainsi assurer l'accompagnement juridique et administratif des relations de travail tant individuelles que collectives mais également participer au fonctionnement et au dévelopement de structures oeuvrant dans le domaine de la protection sociale. Effectivement, ce professionnel peut aussi exercer son activité dans un organisme de protection sociale qu'il relève du régime général ou non (assurance maladie, assurance chômage, caisses complémentaires, mutuelles, caisses de prévoyance...).
Compétences attestées :
- réaliser une veille juridique en matière sociale et fiscale et de mettre à jour les documents d l'entreprise par le biais des bases de données juridiques en fonction de l'évolution de la législation sociale.
-accompagner le dirigeant dans ses relations avec les administrations (CRAM, médecine du travail,...), l'iader à choisir les sociétés d'intérim, cabinet de recrutement et organismes de formation.
- collaborer avec les professionnels du droit liés à l'entreprise (avocats, inspection du travail...)
- contrôler l'application du droit du travail en matières d'hygiène ou de sécurité.
- assurer l'accompagnement juridique du processus de recrutement.
- assurer le suivi des contrats de travail de la conclusion à la rupture.
- accompagner juridiquement la mise à disposition de salariés.
- identifier et prévenir le risque contentieux en matière sociale.
- maîtriser l'environnement juridique de la rémunération et du temps de travail, maîtriser les différents paramètres de la paie (établissement d'un bulletin de paie grâce à la maîtrise d'un logiciel de paie).
- organiser les élections professionnelles
- préparer les réunions avec les partenaires sociauax et organiser la négication annuelle obligatoire.
- accompagner le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
- maîtriser l'environnement conventionnel de l'entreprise (conventions et accords collectifs d'entreprise), se charger de la rédaction juridique des accords de participation et d'intéressement des salariés aux bénéfices.
- accompagner l'élaboration et la mise en place du plan de formation et de la GPEC
- maîtriser les connaissances de base de la protection sociale (droit de la sécurité sociale, droit de l'aide et de l'action sociales ; droit tutélaire).
- accompagner juridiquement les situations de précarité et de dépendance.
Secteurs d’activités :
ce professionnel travaille au sein de cabinet spécialisé en droit social (cabinets d'avocats, cabinet d'expertise comptable), d'un service juridique ou contentieux d'une entreprise ou d'un service chargé du personnel (service administratif, service des ressources humaines, service paie...), d'une organisation syndicale ou professionnelle ou au sein d'une collectivité locale ou d'une association oeuvrant dans lesdomaines de l'aide et de l'action sociales ou des services à la personne.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
- collaborateur juridique (de cabinets spécialisés)
- assistant de services contentieux ou juridique
- responsable de service d'organisme de protection sociale
- conseiller en droit social
- coordinateur de service d'action sociale
- conseiller technique en action sociale
- rédacteur juridique
- cadre de service administratif
- secrétaire juridique
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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