L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
122 : Economie
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Strasbourg | - | - | http://www.unistra.fr |
Activités visées :
Ce professionnel travaille généralement au sein d'un Office notarial et à ce titre :
- gère des formalités administratives, fiscales pour pouvoir ensuite rédiger des actes juridiques propres au notariat (vente, emprunt, notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession)
- prépare et assure le suivi des dossiers juridiques pour le compte du notaire
- accueille, conseille la clientèle et l'informe sur les procédures à suivre
- classe et archive les dossiers
- s'informe de l'évolution des textes de loi et de la jurisprudence
Compétences attestées :
A l'issue de la formation, le titulaire du diplôme est en mesure de traîter des activités juridiques de conseil et de rédaction d'actes juridiques propres au notariat, car il a acquis un ensemble de savoirs, savoir-faire, savoir-être complémentaires:
- a des connaissances juridiques solides en droit notarial
- a acquis des connaissances générales en droit (Droit civil, droit rural, droit de l’immobilier, droit commercial...)
- maîtrise l'outil informatique nécessaire pour lancer des procédures administratives
- a développé des compétences en matière de gestion (comptabilité, gestion immobilière)
- maîtrise les techniques de communication, d'entretien individuel et est capable de parler dans une langue étrangère
- est capable d'assurer une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence
Secteurs d’activités :
Le titulaire du diplôme peut exercer dans les cabinets de notaires, d'avocats, d'huissiers, au sein des services juridiques des entreprises pour la gestion du patrimoine.
Les emplois au sein de services juridiques de l'Administration (Ministères, collectivités territoriales, universités) sont exclusivement accesibles par voie de concours.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
- cadre et employé d’étude notarial
- collaborateur technicien au sein d’un office notarial
- assistant juridique
- chargé de missions (accompagnement administratif et juridique)
- chargé des affaires juridiques (concours ITRF)
- employé dans les banques, assurances, les agences immobilières
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury nommé par le Président d’Université |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury nommé par le Président d’Université |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Jury nommé par le Président d’Université |
|
| Par expérience | X |
Jury VAE |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 1999 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
arrêté du 09 avril 2009 relatif aux habilitations de l'Université de Strasbourg. |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Site de l’Université de Strasbourg : http://www.unistra.fr
Site de la composante : www-faculte-droit.u-strasbg.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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