L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
- Conseiller les organismes sur la gestion des problématiques juridiques internationales.
- Elaborer et suivre des contentieux juridiques internationaux.
- Encadrer une équipe multiculturelle pour la réalisation de projets transversaux.
Compétences attestées :
- Maîtriser des systèmes juridiques et culturels différents et appréhender les situations internationales et européennes en matière de droit privé ou public.
- Déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées.
- Savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats en langue anglaise et française.
- Avoir des connaissances solides sur des sociétés de civilisations différentes pour s’intégrer dans des équipes de travail multiculturelles.
- Assurer une veille juridique sur l’évolution du droit international et ses applications.
- Proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés.
Secteurs d’activités :
- Institutions internationales
- Organisations Non Gouvernementales
- Cabinet d’avocat
- Cabinet conseil
- Etude de notaire
- Entreprises privées, publiques et d’économie mixte, nationales et internationales
- Fonction publique
Type d'emplois accessibles :
- Juriste international en entreprises.
- Conseiller juridique d’organisations internationales ou européennes.
- Chargé de mission aux relations internationales.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
oui |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Non |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Non |
|
| Par candidature individuelle | X |
oui Possible pour partie du diplôme en VES ou VAP Composition des jurys : 2/3 enseignants,1/3 professionnels |
|
| Par expérience | X |
oui Composition des jurys : 2/3 enseignants, 1/3 professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juillet 2007 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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