L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
- Il assure un rôle d’expert auprès de dirigeants d’entreprises ou d’institutions, les aide dans leur prise de décisions stratégiques, les conseille dans le développement international de leurs entreprises et plus particulièrement prend en charge la mise en place de leurs projets d’un point de vue juridique.
- Il rédige et suit les dossiers juridiques (contentieux, contrats, brevets...)
- Il conduit des négociations internationales.
- Il prévient les litiges ayant des implications internationales.
- Il effectue une veille documentaire sur l’évolution des textes juridiques en droit international des affaires.
Compétences attestées :
- Posséder des connaissances approfondies en droit international des affaires (droit commercial, droit des brevets, droit fiscal, droit des contrats …).
- Etre capable de traiter des questions juridiques complexes et de fournir aux organisations internationales des réponses pertinentes.
- Anticiper et de mettre à jour ses connaissances en droit international, européen et comparé tout au long de sa vie professionnelle.
- Travailler dans un contexte interculturel et international.
- Parler l’anglais juridique.
Secteurs d’activités :
- Grandes entreprises internationales (secteur aéronautique, biosanté, agricole…)
- Institutions internationales
- Organisations Non Gouvernementales
- Cabinets d’avocats internationaux
- Cabinets conseils
- Secteur associatif
- Fonction publique
- Secteur de la banque et de l’assurance
Type d'emplois accessibles :
- juriste d’affaires international
- juriste projet
- conseiller en assurances
- juriste conseil en patrimoine.
- conseiller juridique en entreprise
- rédacteur juridique
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition des jurys : enseignants (50%) et professionnels (50%) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
NON |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Composition des jurys : enseignants (50%) et professionnels (50%) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Non |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : enseignants (50%) et professionnels (50%) |
|
| Par expérience | X |
Composition des jurys : |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juillet 2007 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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