Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
· Il présente des solutions au client et préconise des améliorations en matière d'organisation, de procédures, d'outils,...
· Il définit les modalités de mise en œuvre des solutions retenues et identifie les indicateurs de suivi.
· Il accompagner le client dans la mise en œuvre des solutions retenues et le conseille sur l'organisation, les méthodes et les outils.
· Il informe et conseille les clients, une entreprise, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique.
· Il renseigne sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige.
· Il accomplit les formalités nécessaires aux procédures juridiques, rédige des actes juridiques et accomplit des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients.
· Il effectue la gestion des contentieux.
· Il réalise une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...).
Compétences attestées :
- S’assurer de la gestion juridique en interne ou en externe d’une entreprise ou d’une organisation (rédaction et suivi des contrats, contentieux, recouvrement…). A ce titre, est envisageable une spécialisation dans le domaine de l’innovation (propriété industrielle et intellectuelle), du développement durable, de la concurrence, de l’audit, du contrôle de gestion et des ressources humaines.
- Communiquer et traiter l’information : trier, synthétiser, « contextualiser » et créer du sens.
- Conseiller et accompagner les clients ou employeurs dans les projets professionnels et les décisions liées à une consultation juridique qui intègre toutes les contraintes de la gestion des entreprises
- Gérer et s'adapter à des contextes internationaux différents du point de vue du cadre institutionnel et légal
- Réaliser des diagnostics internes, analyser l’organisation et les situations et proposer des changements innovants
- Piloter et conduire des projets avec des équipes pluridisciplinaires représentatives de toutes les fonctions de l’entreprise ou de l’organisation
- Développer des modes opératoires de résolution des problèmes juridiques qu’il s’agisse des entreprises in bonis ou des entreprises en difficulté.
Secteurs d’activités :
- Grandes entreprises
- Cabinets conseils
- Profession libérale juridique
- Banque et assurance
Type d'emplois accessibles :
- auditeur financier (externe et interne) en entreprise
- consultant en gestion
- auditeur juridique
- auditeur social
- juriste d’entreprise
- responsable de service contentieux
- responsable juridique (secteur bancaire et assurance)
Code(s) ROME :
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Les jurys du master droit et gestion sont majoritairement composés de professeurs des universités et de maîtres de conférences, rattachés à l'IAE et à la faculté de Droit de l'université Toulouse I Capitole |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | - | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X | - |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéq de l'article L.613-3 et de l'article 613-4 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis et de l'expérience par les établissements de l'enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002) |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification