Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP26215 - MASTER - Mention "Droit fiscal"
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
- Il conseille les entreprises dans le domaine du droit fiscal.
- Il prévient les litiges fiscaux des entreprises.
- Il respecte et fait respecter la réglementation fiscale en vigueur.
- Il défend les intérêts du client.
- Il rédige ou fait rédiger des actes.
Compétences attestées :
- Maîtriser les principaux domaines du droit fiscal de l’entreprise.
- Utiliser les outils de gestion financière, juridique et fiscale.
- Analyser et de synthétiser des données juridiques en vue du traitement de contentieux financiers et la recherche de solutions adaptées.
- S’adapter à l’évolution des matières de droit fiscal.
Secteurs d’activités :
-secteur privé
-secteur associatif
-cabinet d’avocats
-cabinet d’expertise comptable
-entreprises
Type d'emplois accessibles :
- juriste-fiscaliste dans les entreprises
- gestionnaire de patrimoine-aspects fiscaux
- conseiller en investissements financiers
- conseiller en gestion de capitaux
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Oui
|
|
En contrat d’apprentissage | X |
Non |
|
Après un parcours de formation continue | X |
oui Composition des jurys : équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre |
|
En contrat de professionnalisation | X |
Oui
|
|
Par candidature individuelle | X |
Oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre |
|
Par expérience | X |
Oui équipe enseignante (50%) et professionnels(50%) :1 membre de l’administration fiscale,1 expert comptable,1 professionnel autre |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté d’habilitation du 23 juillet 2007 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
---|---|
RNCP26215 | MASTER - Mention "Droit fiscal" |