L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Parcours Droit et Informatique
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
- Il anticipe les problèmes juridiques inhérents à l’interaction entre plusieurs systèmes technologiques.
- Il résout les problèmes juridiques et gère les contentieux liés au traitement de l’information.
- Il sécurise les systèmes informatiques et les moyens de paiement électronique.
- Il conseille et suit des projets (SSII)
Parcours Propriété Intellectuelle
Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :
- Il rédige et négocie des contrats de propriété intellectuelle.
- Il protège, gère et valorise le patrimoine immatériel des entreprises ainsi que leurs créations intellectuelles.
- Il favorise, par un droit adapté, l’innovation, la recherche et les transferts de technologies des entreprises.
Compétences attestées :
Parcours Droit et Informatique
- Maîtriser le droit du numérique, c’est-à-dire le domaine du droit ayant pour objet les systèmes et les réseaux informatiques dans leurs composantes matérielles et logicielles (contrats informatiques, propriété intellectuelle du multimédia, régulation des réseaux)
- Utiliser les technologies et les logiciels courants de l’information et de la communication: logiciels de bureautiques, internet et les nouveaux services en ligne, présentation multimédia.
Parcours Propriété Intellectuelle
- Maîtriser tous les aspects juridiques de la propriété intellectuelle : propriété industrielle, propriété littéraire et artistiques, droits voisins.
- Utiliser les outils de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, brevet) pour gérer le patrimoine immatériel des entreprises.
Secteurs d’activités :
Parcours Propriété Intellectuelle :
- organismes de recherche,
- cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans la protection des propriétés intellectuelles.
- entreprises de la production artistique et innovante (mode, édition,…)
- société de production audiovisuelle (label musical, télévision, production cinéma...)
Parcours Droit et Informatique :
- Cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans le droit du numérique et en technologies de l'information et de la communication.
- Secteur de l’édition, du e-commerce, du e-learning.
Type d'emplois accessibles :
- juriste spécialisé dans la protection des propriétés intellectuelles et droit de l’immatériel.
- conseiller en propriété industrielle.
- juriste spécialisé en droit du numérique et en technologies de l'information et de la communication.
- consultant auprès d’administrations, organismes publics ou entreprises
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Oui Composition des jurys :équipe pédagogique |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Oui Composition des jurys :60% universitaires,40% praticiens |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Non |
|
| Par candidature individuelle | X |
oui Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP Composition des jurys : 60% universitaires,40% praticiens |
|
| Par expérience | X | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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