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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Master Droit, Économie, Gestion à finalité recherche et professionnelle Mention : Droit Public Spécialité : Droit et contentieux publics

Inactive

N° de fiche
RNCP14319
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 128 : Droit, sciences politiques
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université de Pau et des Pays de l'Adour - - http://www.univ-pau.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Activités visées :

Parcours A : Droit et contentieux des libertés
Parcours B :
Droit et contentieux des contrats publics

 Les diplômés des parcours A et B sont respectivement des cadres supérieurs de collectivités publiques ou parapubliques, des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur, des avocats spécialisés et des juristes d’entreprises. En raison de la formation complète en droit public qui leur a été dispensée, ils présentent une polyvalence qui les rend aptes à répondre aux besoins et aux attentes des secteurs professionnels considérés.

Les diplômés du Parcours A et B identifient et analysent dans le cadre de recherches personnelles ou collectives des problématiques juridiques théoriques ou pratiques de droit public ; ils traitent ou défendent des dossiers juridiques d’ordre contentieux ou administratifs ; ils conseillent les entreprises et les administrations dans l’élaboration et la gestion de dossiers ou de projets touchant le domaine de l’action publique économique ou le domaine de la protection des droits et libertés.

Les diplômés du Parcours A, et dans une moindre mesure B, réalisent des travaux de recherches appliquées sur des problématiques de droit public 

Les diplômés du Parcours B participent à l’élaboration de projets étatiques ou locaux ; ils en supervisent la gestion et l’exécution.

Compétences attestées :

 Les compétences principales des diplômés des Parcours A et B sont :

  • - avoir le sens de l’analyse technique et synthétique
  • - connaître les implications des textes constitutionnels, européens, législatifs et réglementaires en vue d’en maîtriser les contraintes contentieuses et non-contentieuses
  • - savoir diagnostiquer les problèmes théoriques et pratiques
  • - élaborer des rapports et documents de travail nécessaires à l’élaboration ou à l’exécution de projets étatiques ou locaux
  • - avoir le sens de l’organisation

 

Plus particulièrement, dans le cadre du Parcours A, le titulaire du diplôme est capable de :

  • -       Entreprendre un travail de recherche individuelle ou collective
  • -       Rendre compte oralement d’un travail de recherche théorique ou pratique
  • -       Elaborer des rapports synthétiques ou de problématiques spécifiques
  • -       Instruire et élaborer des mémoires de nature contentieuse ou pré-contentieuse
  • -       Assurer le suivi de l’évolution des normes juridiques et anticiper les contraintes d’application
  • -       Participer à l’organisation de manifestations collectives relatives aux disciplines majeures du droit public

 

Plus particulièrement, dans le cadre du Parcours B, le titulaire du diplôme est capable de :

  • -       assurer le suivi de l’évolution des normes juridiques et comptables applicables à leur collectivité.
  • -       orienter les recours gracieux et contentieux
  • -       constituer des dossiers contentieux et assurer leur défense concrète
  • -       instruire de nombreux dossiers tels, par exemple, des autorisations d’urbanisme afin de satisfaire les besoins des usagers.
  • -       conseiller les collectivités et organismes publics pour l’élaboration et la mise en oeuvre de projets touchant à l’action économique, à l’urbanisme, à l’aménagement du territoire ou à l’environnement
  • -       veiller au respect des droits des usagers
  • -       établir des réglementations d’utilisation de l’espace et/ou de développement de secteurs d’activités dans le but de rationaliser l’aménagement du territoire de la collectivité.
Secteurs d’activités :

 

Ces cadres diplômés peuvent intervenir dans les secteurs suivants :

  •  -       Défense et conseil juridique
  • -       Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • -       Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

 

Type d'emplois accessibles :

 

En ce qui concerne le Parcours A et B, les diplômés sont destinés à occuper des postes ou exercer des métiers en correspondance directe avec les champs de la formation poursuivis, qu’ils sont salariés, fonctionnaires ou professions libérales, tels :

  • -       Avocats spécialisés
  • -       Chef de service contentieux ou juridique
  • -       Chef de service juridique
  • -       Juriste de contentieux
  • -       Responsable de service juridique
  • -       Cadre de direction des services centraux de l’Administration
  • -       Cadre dirigeant/dirigeante d’administration centrale
  • -       Cadre dirigeant/dirigeante d’administration d’un service territorial
  • -       Directeur/ Directrice des services déconcentrés de l’Administration
  • -       Directeur/ Directrice départemental ou régional des services déconcentrés de l’Administration
  • -       Attaché territorial
  • -       Chargé de mission

 

En ce qui concerne plus particulièrement le Parcours A,

  • -       Enseignant-chercheur
  • -       Maîtrise de conférence
  • -       Professeur de l’enseignement supérieur
  • -       Professeur des universités

 

En ce qui concerne plus particulièrement le Parcours B, les diplômés sont destinés en outre à occuper des emplois tels :

  • -       Juriste d’affaire
  • -       Juriste d’entreprise
Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Code de l’éducation Article L613-1 : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

Après un parcours de formation continue X

IDEM

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Numéro d’habilitation : 20070788-02 Arrêté du 06.05.2011

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

24 avril 2002

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-1970
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.univ-pau.fr/live/formations


Université de Pau et des Pays de l'Adour

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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