L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13261 : Droit affaires
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Strasbourg | - | - | http://www.unistra.fr |
Activités visées :
Les titulaires de la spécialité de master peuvent exercer des emplois dans lesquels sont mises en œuvre les activités suivantes :
- étude et analyse de situations concrètes en vue d’appliquer les règles juridiques valables et en adéquation avec le cas;
- conseil, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problématiques juridiques, avec pour objectifs :
* d'organiser l'application du droit ;
* de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
* de défendre les intérêts du client ;
* de rédiger ou de faire rédiger des actes.
Compétences attestées :
Le diplômé de ce master est capable d'élaborer des techniques de résolution d'un dossier pratique complexe (contentieux, conseil aux entreprises, définition des stratégies européennes des administrations nationales ou locales...), tant du point de vue méthodologique que pratique, grâce à des formations assurées par des professionnels.
Il sait gérer les aspects juridiques de dossiers de contentieux ou de conseil aux entreprises et administrations des secteurs concernés.
Il maîtrise les techniques de recherche d’information ; est capable de lire et analyser des actes juridiques, hiérarchiser les informations et rédiger les actes juridiques et/ou mémoires contentieux.
Il doit être en mesure de mettre en pratique le raisonnement juridique acquis en licence et master pour mettre en place des stratégies juridiques en utilisant l’ensemble des systèmes de droit pour résoudre un problème juridique spécifique.
Enfin, ces profesionnels pourront exercer leur mission en autonomie et en utilisant la recherche juridique à des fins pratiques.
Secteurs d’activités :
Droit des affaires à vocation européenne et/ou internationale; fonction publique nationale (d’État et territoriale, SGAE); fonction publique européenne; lobbies/consulting en stratégie des entreprises.
Type d'emplois accessibles :
- Cabinets d’avocats
- Services juridiques d’entreprises publiques ou privées et des organisations internationales
- Organisations internationales financières et bancaires
- Cadre supérieur de la fonction publique nationale, européenne et internationale
- Référendaires des juridictions européennes
- Enseignant et/ou chercheur
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury de diplôme |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury de diplôme |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Jury de diplôme |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP |
|
| Par expérience | X |
Jury de VAE (enseignants-chercheurs et professionnels) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002
|
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 articles R613-33 à R613-37 Journal Officiel de la République Française n°0192 du 20 août 2013 |
| - |
Arrêté du 31 août 2009 relatif aux habilitations de l’Université de Strasbourg à délivrer les diplômes nationaux |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
05-02-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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