L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
L’objectif de la Licence professionnelle Activités juridiques, Spécialité Gestion éco-patrimoniale de l’immeuble est de former des étudiant(e)s à la gestion immobilière en général tout en leur permettant d’acquérir une spécialisation sur les questions environnementales liées à l’immeuble.
Ces futurs professionnels sont chargés d'opérations immobilières ou de conseil en gestion du patrimoine. La formation vise à permettre aux étudiant(e)s de maîtriser les bases du droit immobilier, ce qui implique qu’ils connaissent le droit civil des biens, le droit des contrats propres à l’immobilier, mais également le droit de l’urbanisme ou le droit des assurances appliqué à l’immeuble. A ce titre, la formation reprend des enseignements structurants de la licence de droit (droit des biens, droit des contrats, droit des assurances …) en se concentrant sur les aspects liés à l’immobilier. Celle-ci étant spécialisée autour des questions de développement durable, la formation a notamment pour objet de permettre aux étudiants d’acquérir des connaissances précises sur les questions liées aux contraintes environnementales applicables à l’immeuble.
Compétences attestées :
A l’issue de la Licence professionnelle Activités juridiques, Spécialité Gestion éco-patrimoniale de l’immeuble, le diplômé est capable de :
Chargés d’opérations immobilières :
- Concevoir un programme en fonction du site choisi
- Proposer des montages permettant l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolien …)
- Déterminer les besoins de réhabilitation
- Déterminer les contraintes environnementales
- Evaluer la faisabilité de l’opération
- Etablir le plan de financement, optimiser le montage fiscal du projet
- Commander les travaux (appels d’offres)
- Sélectionner les entreprises
- Gérer la réalisation du projet (contrôler et faire respecter les délais)
Conseiller en gestion du patrimoine :
- Identifier les besoins de réhabilitation
- Déterminer les contraintes environnementales
- Identifier les avantages financiers liés à une réhabilitation environnementale de l’immeuble
- Commander les travaux
- Suivre la réalisation des travaux
- Gérer l’immeuble construit : gestion locative, baux, gestion des commerces, copropriété
Secteurs d’activités :
Tout secteur en rapport avec les activités juridiques situées à l’intersection d’opérations immobilières et de contraintes environnementales/Développement durable : activités touchant à la gestion immobilière et à la maîtrise des questions en lien avec les contraintes environnementales pesant sur l’immeuble
- Construction et promotion immobilière
- Opération d’urbanisme
- Projet architecturaux
- Bâtiment et Travaux Publics -BTP
- Administration / Services de l'Etat
- Risques
- Assurance
- Finance
Type d'emplois accessibles :
- Syndic
- Conseiller en gestion du patrimoine
- Promoteur immobilier
- Conseiller technique immobilier
- Agent de la fonction publique territoriale
- Chargé des questions patrimoniales
- Consultant juridique et technique
- Agent au sein d’un organisme de logement social
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Certains emplois spécifiques exigent la carte professionnelle G « gestion immobilière » délivrée par la Préfecture (Loi Hoguet 1970).
La carte professionnelle «Transaction sur immeubles et fonds de commerce» délivrée par le Préfet et soumise à renouvellement annuel est exigée pour exercer en nom propre.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) Les apprentis doivent être âgés de moins de 26 ans et de nationalité française. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) S’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi, ayant au moins deux années d’expérience. Elle vise principalement les agents de collectivités territoriales travaillant sur les questions immobilières, les salariés d’organismes de gestion d’immeubles, les agents d’organismes de logement social travaillant sur les questions juridiques. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-906 du 23 août 1985) - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
- CFA Sup 2000
- IUT Sénart / Fontainebleau
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n°44 du 09 décembre 99 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/99 publié au JO du 24 novembre 1999 et au BO n°44 du 09 décembre 99 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
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