L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP30254 - Manager des affaires juridiques et financières internationales (MS)
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
310t : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (réalisation du service)
Date d’échance
de l’enregistrement
21-12-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Groupe ESSEC | - | - | http://www.essec.edu |
Activités visées :
Le manager des affaires juridiques et financières internationales est un manager aux fonctions transversales, participant pleinement aux prises de décision de son entreprise dont il défend les intérêts aux plans stratégique, économique, commercial et fiscal, tout en veillant à la bonne application de la réglementation dans son domaine d’activité.
La fonction de manager des affaires juridiques et financières internationales recouvre différentes appellations, selon la taille et la nature des entreprises concernées, notamment :
Juriste d’affaires internationales, avocat d’affaires internationales, juriste bancaire et financier, consultant et auditeur interne, fiscaliste, plus rarement conseiller au sein d’organisations internationales, gouvernementales ou non-gouvernementales.
La mission du (de la) Manager des affaires juridiques et financières internationales s’articule autour de 5 grands pôles d’activités principaux :
- Contribuer à l’élaboration de la stratégie juridique et financière
- Piloter les affaires juridiques et financières
- Apporter son expertise aux activités de l’entreprise
- Gérer la relation clients internes et externes et la relation fournisseurs
- Manager une équipe
Compétences attestées :
Le (la) titulaire est capable de:
Conseiller les dirigeants de l’entreprise ou du groupe sur un plan stratégique et des affaires après avoir réalisé les études ou analyses dont les résultats servent de base aux discussions
Définir le marché sur lequel évolue l’entreprise et analyser le positionnement des concurrents et des clients de l’entreprise
Développer une vision globale de la situation et des enjeux afin d’apporter les recommandations pertinentes
Détecter et évaluer les conséquences juridiques et financières des orientations stratégiques prises
Piloter la production des documents légaux et négocier les termes et conditions des contrats
Alerter la direction des éventuels risques liés aux actes juridiques et contrats
Coordonner les audits comptables et juridiques des différentes composantes de l’entreprise afin de proposer l’opération la plus adaptée
Analyser les flux financiers internationaux afin de les articuler avec cohérence dans les constructions juridiques envisagées
Analyser la structure financière de l’entreprise avec le bilan
Tirer les conséquences juridiques du fonctionnement financier de l’entreprise
Participer à l’identification des axes de développement et assurer le pilotage juridique des projets de développement ou de restructuration de l’entreprise (fusions, acquisitions, cessions de filiales…)
Intégrer les évolutions juridiques et fiscales nationales et internationales dans les projets
Donner aux opérationnels un cadre juridique précis dans lequel inscrire la réalisation de leurs projets
Accompagner les projets et démarches de l’entreprise d’un point de vue juridique et financier
Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour mettre en conformité l’entreprise avec la législation en vigueur ou permettre d’anticiper les changements réglementaires
Valider sur un plan juridique les communications émanant des différents services ou entités de l’entreprise
Rédiger et relire les contrats et les conventions clients
Adapter les conditions contractuelles des clients ou fournisseurs aux évolutions législatives, réglementaires et à la jurisprudence
Proposer des clauses contractuelles conformes à la réglementation existante, dans le respect des objectifs de l’opération envisagée et en adéquation avec les intérêts économiques et financiers de l’entreprise ou du client concerné
Dans le cas de transactions ou de contrats litigieux, faire preuve de diplomatie et rechercher les solutions permettant à terme de préserver la relation d’affaires et les intérêts de l’entreprise
Sélectionner et consulter des conseillers extérieurs
Pour les dossiers requérant une spécialisation hors de son domaine d’intervention, servir de lien entre les acteurs juridiques pressentis et l’entreprise
Préparer les dossiers contentieux en amont
Prendre, en lien avec le conseil externe sélectionné (avocat, etc..) les décisions stratégiques nécessaires afin de garantir une issue positive au dossier traité
Structurer l’organisation du travail, mettre en place les process de résolution, organisation et planification du travail de l’équipe
Apporter une aide méthodologique à ses collaborateurs
Elaborer le budget de fonctionnement du service en définissant les modalités de suivi de l’engagement des dépenses
Répartir les dossiers pouvant être délégués entre chacun de ses collaborateurs et définir le niveau de délégation et de responsabilité de chacun
Superviser la conduite des projets en faisant le bilan des objectifs atteints et identifier les éléments moteurs ou freins à leur avancée, mesurer l’avancée des actions
Mener les entretiens annuels d’appréciation des compétences des collaborateurs et élaborer le plan de formation de l’équipe
Faire des propositions relatives aux primes et augmentations
Contribuer au recrutement de nouveaux collaborateurs et les intégrer
Secteurs d’activités :
Le manager des affaires juridiques et financières internationales exerce son activité au sein des structures suivantes :
- cabinets d’avocats, de conseil, d’audit
- banques, fonds d’investissement, assurance
- grandes entreprises, PME/PMI
- groupes multinationaux
- administrations nationales et internationales
- organisations internationales, gouvernementales et non-gouvernementales
- entreprises en nom propre
Dans des secteurs d’activité variés :
- banques, assurance, finance
- technologies de l’information et de la communication
- aéronautique, spatial, défense, armement
- énergie
- luxe, cosmétiques, industrie pharmaceutique
- grande consommation, distribution, commerce, e-commerce
- immobilier
- automobile
Type d'emplois accessibles :
La fonction de manager des affaires juridiques et financières internationales recouvre différentes appellations, selon la taille et la nature des entreprises concernées, notamment : Juriste d’affaires internationales, avocat d’affaires internationales, juriste bancaire et financier, consultant et auditeur interne, fiscaliste, conseiller au sein d’organisations internationales, gouvernementales ou non-gouvernementales
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les candidat(e)s se destinant à l’exercice de la profession d’avocat doivent obligatoirement être titulaires du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) et être inscrits au barreau dont dépend leur lieu d’exercice.
L’accès à la profession est régi par les dispositions des articles 11 et suivants la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Titre II du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Directrice générale adjointe en charge de la Grande Ecole et de la formation initiale |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Directrice générale adjointe en charge de la Grande Ecole et de la formation initiale |
|
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
4 membres |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 16 février 2006 publié au Journal Officiel du 5 mars 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 5 mars 2006, jusqu'au 5 mars 2011. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 8 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Manager des affaires juridiques et financières internationales (MS)" avec effet au 14 avril 2017, jusqu'au 21 décembre 2022. Autorité responsable : Association de l’école supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC). Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, code NSF 310t, au niveau I, sous l'intitulé "Manager des affaires juridiques et financières internationales" avec effet au 05 mars 2011 jusqu'au 14 avril 2017 Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005. Arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. L'homologation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. Arrêté du 23 septembre 1994 publié au Journal Officiel du 13 octobre 1994 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique : homologation pour deux ans. Intitulé : 'Mastère spécialisé en droit des affaires internationales et management' |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
21-12-2017
| Date d'échéance de l'enregistrement | 21-12-2022 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP4543 | Expert en droit des affaires internationales et management |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP30254 | Manager des affaires juridiques et financières internationales (MS) |
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