Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire national des certifications professionnelles

LICENCE - Droit Economie Gestion, mention Droit

Inactive

N° de fiche
RNCP14918
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis - - http://www.univ-valenciennes.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Activités visées :

Le titulaire de la Licence en Droit a vocation à collaborer avec les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers…). Il peut aussi avoir un rôle de conseil et de rédaction au sein d’autres structures, tels que les cabinets d’experts-comptables, les banques, les assurances…

Il prépare et met en état les dossiers d’ordre juridique, il  met en forme certains types d’actes, il surveille le bon, déroulement des procédures (délai pour agir …) ou veille à la conformité juridique des procédures et échéances…..

Compétences attestées :

Compétences techniques de base :
  • Collecter les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures(procédures qui s’appliquent soit dans le privé , soit dans l’administration ou dans les 2).
  • Rechercher et vérifier les textes appropriés aux faits juridiques dans les codes ou dans les bases de données juridiques. 
  • Préparer la rédaction d'actes juridiques (contrats, commandement de payer,…). 
  • Rédiger les actes juridiques courants et simples (assignation, mise en demeure..). 
  • Accomplir les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures ( tenue d’assemblée : convocation, rédaction du Procès Verbal d’assemblée…).
Compétences associées :
  • Utiliser les bases de données juridiques : Légifrance, Dalloz, Juris Classeur, Lexis-Nexis…..
Capacités liées à l'emploi :

* L'emploi/métier requiert d'être capable de :

  • Se conformer à une utilisation précise des termes juridiques.
  • Organiser avec méthode le classement des dossiers. 
  • Actualiser ses connaissances juridiques. 
  • Respecter la confidentialité des affaires
Secteurs d’activités :

 

Localisation :
- Etude, Cabinet Conseil., Entreprise, Association, Administration.
* Secteur d'activité :
- banque.
- Assurance.
- Immobilier.
- Fonction publique.
- Collectivité territoriale.
- Organisme professionnel ou syndical.
- Industrie,.
* Entreprise à caractère :
- Privé.
- public ou parapublic.


L’emploi s’exerce dans le cadre d’un service organisé.

L’activité pouvant s’exercer dans le cadre d’un service public, il peut être nécessaire de passer par la voie du  concours.

Type d'emplois accessibles :

Attaché juridique, rédacteur juridique sécurité sociale, collectivité publique ou parapublique, Clerc de professions judiciaires (avocat, notaire, huissier,...)

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Après un parcours de formation continue X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence (J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002)

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 7 janvier 2011 d’habilitation du diplôme n°20100134

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-1970
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet