L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Savoie Mont Blanc - Chambéry | - | - | http://www.univ-savoie.fr |
Activités visées :
L’objectif de ce diplôme est de former des techniciens T2. Il présente divers intérêts, sur le plan national comme sur le plan local. Nationalement, il s’agit de former des collaborateurs qui, sans avoir le niveau de compétence d’un technicien T3, seront dotés d’un savoir juridique et notarial qui leur permettra d’être assez rapidement opérationnels au sein des études de Notaires, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’on recrute des techniciens T1. Leur cursus devrait leur permettre d’envisager une progression dans la carrière et de parvenir, au bout de quelques années, au niveau supérieur.
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
Le diplômé de cette licence professionnelle est un technicien juridique s’occupant de rédaction d’acte, de règlement de succession et accessoirement de comptabilité et de négociation. Sous la responsabilité du notaire, aux côtés des autres salariés de l’office notarial, comptables et secrétaires, il est un collaborateur indispensable au regard de ses compétences juridiques.
Compétences attestées :
Le titulaire de ce diplôme peut attester des capacités suivantes :
Participer au bon accueil de la clientèle et analyser les besoins de celle-ci dans les domaines mentionnés ci-dessus
Préparer et rédiger les actes sous la responsabilité du notaire qui l’emploie : contrats de mariage, ventes, baux, successions, droit des affaires et des sociétés…
Assurer le suivi des dossiers
Rassembler les pièces administratives nécessaires
Sélectionner les formules d’actes,
Mettre en œuvre et suivre les formalités relatives aux actes.
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activité :
P – Administration publique, professions juridiques, armée et police
L – Gestion, administration des entreprises
Ces emplois/métiers s'exercent au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...).
Les activités de ces emplois varient selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...).
Type d'emplois accessibles :
Type emplois accessibles:
Clerc de notaire technicien
Assistant juridique
Assistant syndic
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Profession réglementée : textes organiques du notariat (Ordonnance du 2 novembre 1945 et Décret du 5 juillet 1973)
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84.52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84.52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84.52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n° 44 du 9/12/1999 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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