MASTER - Domaine : Droit, Economie, Gestion ; Mention : Droit des affaires et fiscalité
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
314t : Etablissement des documents comptables et de gestion
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis | - | - | http://www.univ-paris8.fr |
Activités visées :
ACTIVITES VISEES
La fonction de juriste d’entreprise n’a plus rien à voir avec celle de responsable du service du contentieux. Le responsable du service contentieux était seulement chargé de gérer a posteriori les litiges. Aujourd’hui, le juriste d’entreprise intervient en amont dans l’entreprise pour prévenir les difficultés.
Pour mener à bien cet objectif, le juriste d’entreprise mobilise ses connaissances en droit des sociétés, droit des contrats, droit de la concurrence, droit social, droit de la propriété industrielle et des nouvelles technologies, droit fiscal notamment. Dans son activité de suivi des litiges, de veille et de conseil, il décloisonne ces différentes matières de droit. Il adapte ses connaissances théoriques au cas réel afin d’y répondre concrètement.
Le juriste d’entreprise fait preuve de polyvalence pour travailler efficacement en partenariat avec des comptables, des responsables des services du marketing ou des ressources humaines, des économistes.
Compétences attestées :
COMPETENCES ATTESTEES
- Mettre en œuvre les étapes de constitution et de restructuration d’une société ;
- Elaborer les actes modificatifs des statuts de sociétés et de gérer les assemblées générales ;
- Conseiller l’entreprise dans l’élaboration des contrats ;
-Assurer une veille juridique ;
- Communiquer avec les partenaires non juristes de l’entreprise ;
- Conseiller les acteurs de l’entreprise en cas de difficultés juridiques, comptables, financières et fiscales ;
- Suivre les litiges en cours ;
- Gérer les opérations de dissolution, liquidation et partages de l’entreprise ;
- Suivre les procédures d’alerte, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises.
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activité
Secteur privé
Petites, Moyennes et Grandes entreprises (juriste d’entreprises ; contrôleur adjoint de gestion; département du personnel et des relations humaines des entreprises);
Cabinets d’avocats d’affaires et de fiscalité ;
Cabinets d’audit et de certification des comptes (conseil juridique, commissaire aux comptes) ;
Assurances (cadre, agent général, courtier) ;
Banques et établissements de crédit (cadre, comptable, responsable service titres, comptes clients) ; Cabinets d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ;
Offices de notaires (Clerc de notaire) ;
Cabinets d’huissiers de justice ;
Immobilier (prospecteur foncier, chef d’agence, montage d’opérations immobilières) ;
Transport (commissionnaire) ;
Organisations professionnelles et syndicales ;
Associations de l’économie sociale (cadre juridique)
Secteur public
Cabinet parlementaire (chargé de mission) ;
Hôpitaux (assistant) :
Trésoreries générales (chef de service) ;
Direction régionale du travail (cadre B);
Impôts, Trésor, PTT… (inspecteur élève), etc.
Type d'emplois accessibles :
Type d'emplois accessibles
Le Master professionnel de Droit des Affaires et Fiscalité permet, à l’issue de ses deux années, de débuter une carrière professionnelle dans un poste à responsabilité :
- Juriste d’entreprises ;
- Cadre d’assurances ;
- Cadre d’établissements de crédit ;
- Cadre juridique des associations de l’économie sociale ;
- Service juridique des collectivités territoriales ;
- Avocat ;
- Conseil juridique ;
- Clerc de notaires ;
- Commissaire aux comptes ;
- Expert Comptable ;
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants du Master |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants du Master et professionnel |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants du Master |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants et présence obligatoire d’un professionnel |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation du 20 juillet 2009 Numéro d’habilitation : 20090207 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
