L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Activités visées :
Le titulaire d’une licence en droit, quelle que soit la structure dans laquelle il travaille :
- est responsable de la présentation et du suivi de dossiers notamment relatifs à l'application
des lois, décrets et règlements, en assurant une mission de veille juridique (jurisprudence)
- Analyse toutes les facettes d'une situation concrète, en établit une synthèse et formule des
propositions (consultations, rédaction d’un texte juridique, cas pratiques…)
- Assume la préparation, la gestion, la tenue et le suivi des réunions des différents conseils et
organes de l'entreprise.
Compétences attestées :
Compétences spécifiques :
• savoir analyser une entreprise ou une organisation grâce à une bonne culture
générale et à une solide culture juridique ;
• être capable d’accompagner juridiquement le développement des entreprises et des
organisations, en tenant compte de leur environnement économique et humain ;
• être capable de conseiller juridiquement les acteurs de l’entreprise ou des
organisations dans leurs décisions de gestion ;
Compétences transversales :
• savoir analyser et synthétiser une documentation juridique ;
• maîtriser la communication écrite et orale ainsi que les situations de communication
professionnelle (présentation orale);
• maîtriser une langue étrangère, plus particulièrement la terminologie juridique
• être capable d'utiliser les outils informatiques de base et les nouvelles technologies
de l’information et de la communication ;
• être capable de cerner correctement une question à résoudre, de la problématiser,
d'établir un plan de résolution en utilisant une démarche d'hypothèses ;
• être capable d'analyser, traiter et présenter des données ;
• être capable d'anticiper sur un projet, de planifier le travail ;
• savoir travailler en équipe, éventuellement la coordonner ou la diriger.
Secteurs d’activités :
Le titulaire d’une licence en droit est un juriste capable d'évoluer et d'exercer immédiatement une
activité professionnelle au sein des structures suivantes :
- Secteur privé
• Les petites, moyennes et grandes entreprises : compagnies d’assurances, banques,
secrétariats sociaux, sociétés fiduciaires, agences immobilières, associations de
consommateurs mais aussi n’importe quel type d’entreprises privées dans les services du
personnel, service clientèle et/ou contentieux
• Les professions libérales : études notariales, d’huissiers de justice, cabinets d’avocats…
• Les services de médiation et les milieux associatifs
• Journalisme
- Secteur public
• Gendarmerie, police, inspecteur des impôts, inspecteur du travail, greffier, contrôleur de la
DGCCRF, douane, enseignement, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la
jeunesse, direction hospitalière, commissariat aux armées, attaché territorial, attaché
d’administration (Concours de la fonction publique de catégorie A et B)
• Les institutions et organisations internationales
Type d'emplois accessibles :
Contrôleur/ inspecteur des douanes
Contrôleur/ inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Contrôleur/ inspecteur du Trésor public
Contrôleur/ inspecteur des impôts
Secrétaire juridique
Assistant juridique
Lieutenant de police
Officier de gendarmerie
Attaché territorial
Délégué/gérant à la tutelle
Gestionnaire de dossiers au service contentieux (entreprise, banque et assurances)
Gestionnaire de dossiers (secrétariats sociaux et mutualités)
Employé au sein d’une étude d’huissier de justice
Gérance immobilière
Journalisme et information média
Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique
Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Sécurité publique
Collaboration juridique
Défense et conseil juridique
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
oui |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
oui |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
non |
|
| Par candidature individuelle | X |
oui |
|
| Par expérience | X |
oui |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Cassino, Hull, Sherbrooke, Vigo, Vilnius
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrete du 23 avril 2002 relatif aux etudes universitaires conduisant au grade de licence (J.O. Numero 101 du 30 avril 2002) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrete du 23 avril 2002 relatif aux etudes universitaires conduisant au grade de licence (J.O. Numero 101 du 30 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP7535 | LICENCE - DROIT |
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