Licence Professionnelle - Assurance, banque, finance spécialité Métiers de la comptabilité et de la gestion : Fiscalité
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Bretagne Occidentale - Brest | - | - | http://www.univ-brest.fr |
Activités visées :
- Au plan fiscal, le collaborateur issu de la licence a vocation à traiter les incidences fiscales des opérations courantes réalisées chez les clients du cabinet : produits imposables, charges déductibles, amortissements, dépréciations et provisions, assujettissement ou non à la TVA,.. ;
- il peut prendre en charge sous la responsabilité du chef de groupe ou de l’expert-comptable le volet fiscal des missions « classiques » clients : élaboration des déclarations de TVA, élaboration de la liasse fiscale, formalités fiscales liées à la création d’entreprise, élaboration des déclarations de revenus, préparation de documents fiscaux, questions simples sur l’application des droits d’enregistrement, et taxe professionnelle…
Compétences attestées :
Pour mener à bien ces acticités le diplômé peut :
Traiter les questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements (associations,…) dans le domaine des impôts directs et indirects :
- en déterminant le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable
- Traitant les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …
- Elaborant la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise
- procédant aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS
- Elaborant des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …
- procédant aux déclarations périodiques de TVA
- Préparant les documents fiscaux
- Assistant, traitant et assurant le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe professionnelle, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement.
Traitant des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel :
- Elaborant la déclaration de revenus d’un client
- Assistant le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF
Traitant les questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI :
- assurant l'assistance fiscale à la création d’entreprise ;
- accompagnant le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.
Préparant pour l’expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d’une étude ou d’un projet mené pour le compte d’un client.
Assurant une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour assurer la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.
Secteurs d’activités :
Cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, et services comptables des entreprises ou des organisations non marchandes.
Type d'emplois accessibles :
Collaborateurs de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
Collaborateurs de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
Collaborateurs de centres de gestion ou organismes de gestion agréés
Code(s) ROME :
- M1206 - Management de groupe ou de service comptable
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants + Enseignants-chercheurs + Professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 2011 relatif à la licence professionnelle |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d'habilitation n° 20120454 du 6 mars 2012 relatif aux habilitations de l'université de Brest à délivrer les diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis et de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
