Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13274 : Droit privé
13261 : Droit affaires
13262 : Droit société
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1 | - | - | http://www.u-clermont1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Droit de l'entreprise a vocation à être juriste d'entreprise et peut effectuer les activités suivantes :
- Appliquer les règles juridiques encadrant l'activité des entreprises
- Rechercher, analyser et exploiter les informations juridiques
- Constituer des dossiers thématiques
- Assurer une veille juridique en matière de droit des affaires et de fiscalité
- Assumer des missions de conseil juridique et fiscal
- Négocier et rédiger des contrats commerciaux
- Rédiger des statuts de société commerciale
- Prévenir et régler les litiges affectant les entreprises
- Organiser des conférences
- Préparer des plaidoiries et des consultations.
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit de l'entreprise doit être capable de :
- Maitriser les règles de droit des affaires
- Maîtriser la réglementation fiscale
- Assumer la rédaction de documents juridiques
- Maîtriser les procédures judiciaires et alternatives de règlement des litiges
- Maîtriser la technique contractuelle
- Maîtriser l'analyse de textes juridiques
- Maîtriser les outils de bureautique et de communication (internet et intranet)
- Connaître l'anglais des affaires
- Savoir utiliser et exploiter les bases de données juridiques et logiciels professionnels
- Organiser une réunion et mener les débats.
Secteurs d’activités :
secteur juridique
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d'entreprise
- Juriste dans des cabinets d'avocats spécialisés en droit des affaires
- Juristes dans des cabinets d'avocats spécialisés en droit fiscal
- Juriste dans des cabinets d'experts comptables
- Juriste dans des cabinets de mandataires-liquidateurs
- Juriste et conseil dans des banques ou établissements financiers
- Juriste dans des compagnies d'assurance et mutualistes
- Juriste et conseil dans des établissements publics
- Responsable juridique et/ou directeur juridique de PME
- Rédacteur dans des revues et publications spécialisées en droit des affaires, droit de la banque, droit fiscal
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales
- K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
|
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
|
Par expérience | X |
Accès par la commission VAP ou par le jury de VAE (Décret du 19 août 2013) |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 5 mars 2012 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification