L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13285 : Droit civil
13266 : Droit judiciaire privé
13287 : Droit communautaire
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1 | - | - | http://www.u-clermont1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master droit de l'administration et de la justice a vocation à exercer un métier de la haute administration ou de la justice et peut effectuer les activités suivantes :
- appliquer les règles juridiques de droit pulic et de droit privé
- rechercher, analyser et exploiter des informations juridiques
- constituer des dossiers thématiques
- assurer une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice
- rédiger des jugements et des notes préparatoires à ceux-ci
- instruire un dossier
- assurer la tenue d'une audience et organiser les débats.
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit de l'administration et de la justice doit être capable de :
- maîtriser les principes généraux du droit public et du droit privé
- maîtriser les principes généraux des procédures contentieuses et non contentieuses
- assumer la rédaction de documents juridiques (notes, arrêts, rapports, synthèse)
- maîtriser l'analyse de textes juridiques
- maîtriser les outils de bureautique et de communication électronique
- savoir utiliser et exploiter les bases de données juridiques et logiciels professionnels
- organiser une réunion, encadrer des débats
- encadrer une équipe
Secteurs d’activités :
secteur droit, administration...
Type d'emplois accessibles :
Les emplois sont accessibles après examen spécifique ou concours :
Métiers de la haute fonction publique : administrateurs civils (ENA), commissaire de police, directeur d'établissement pénitentiaire, officier de gendarmerie, commissaire aux armées, concours administrateur des collectivités territoriales...
Métiers de la Justice : avocat, magistrat (Ecole nationale de la magistrature, concours complémentaire pour le recrutement des conseillers des Tribunaux Administratifs et Cours d'Appel administratives), greffier en chef ....
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
|
| Par expérience | X |
Accès par la commission VAP ou par le jury de VAE (Décret du 19 août 2013) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 5 mars 2012 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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