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Répertoire national des certifications professionnelles

Gestionnaire de paie et de déclarations sociales

Inactive

N° de fiche
RNCP16600
Certification remplacée par : RNCP27867 - Responsable paie et pôle social
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
Date d’échéance de l’enregistrement : 28-04-2016
Nom légal Nom commercial Site internet
Institution de gestion et d'études financières (IGEFI) - -
Activités visées :

Le GESTIONNAIRE DE PAIE ET DE DECLARATIONS SOCIALES a, selon l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions (Cabinet d’expertise comptable, Entreprise, Centre de services), la responsabilité du traitement de la paie et de toutes les déclarations sociales sur système informatisé.
Il est garant de l’application de la législation sociale, du droit du travail, des conventions collectives ainsi que de la dimension administrative.
Les missions et fonctions assurées par ce professionnel de la paie renvoie à 4 grands domaines d’activités :
A1. Gestion de la paie et des déclarations sociales
A2.  Gestion administrative du personnel
A.3. Gestion  des dispositifs de  formation professionnelle continue
A.4. Participation à la gestion des ressources humaines

Compétences attestées :

Les capacités attestées :
A1. Gestion de la paie et des déclarations sociales
*Collecter les informations, traiter et contrôler les bulletins de paies, y compris ceux spécifiques à certaines activités, conformément aux conventions collectives et mettre en application les différentes clauses des contrats de travail : rémunérations variables, prime, temps de travail
*A partir des informations fournies par le logiciel de paie concernant les cotisations,  établir et contrôler les déclarations sociales
*A partir des données traitées pendant l’année civile, établir et contrôler la déclaration annuelle des données sociales et les déclarations annuelles des cotisations sociales

A2.  Gestion administrative du personnel
*Constituer et actualiser le dossier du personnel avec les informations nécessaires, collecter les informations liées au temps de travail des salariés (congés payés, heures supplémentaires)
*Réaliser les formalités d’embauche et les obligations relatives au départ du salarié (démission, licenciement, rupture transactionnelle, départ à la retraite)

A.3. Gestion  des dispositifs de  formation professionnelle continue
*Recenser les demandes de formation des salariés pour les insérer dans le plan de formation
*Gérer les droits des salariés en matière de formation professionnelle continue, de droit individuel à la formation (DIF), de congé individuel  de formation (CIF) et réaliser la déclaration obligatoire de participation au développement de  la formation professionnelle continue

A.4. Participation à la gestion des ressources humaines
*participer à l’élaboration d’un tableau de bord de suivi de la masse salariale et des effectifs
*contribuer à la collecte d’informations permettant d’établir les budgets des charges salariales de l’entreprise et d’actualiser ces informations
*Réaliser  la collecte des informations pour établir le  bilan social
*Préparer les calculs de répartition entre les salariés de la participation des salariés aux résultats et de l’intéressement

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Toute entreprise employant du personnel salarié, quelque soit la taille ou le secteur d’activité, a l’obligation d’établir, selon les règles en vigueur, des bulletins de salaire reprenant la totalité des paramètres économiques et sociaux :
-Entreprise (PME ou grande entreprise)
-Entreprise spécialiste de l’externalisation de la paie
-Cabinet d’expertise comptable
-Association de Gestion et de Comptabilité
-Administration

Type d'emplois accessibles :

Le poste occupé en tant que gestionnaire de paie et social engage la responsabilité du tenant du poste. En fonction de la politique de l’entreprise (en interne ou en externalisation), le gestionnaire de paie dispose d’une grande autonomie et doit rendre compte directement à sa hiérarchie ou à un contrôleur externe missionné par l’entreprise.
Rattachement  hiérarchique : Chef du service paie, Direction des ressources humaines, Dirigeant de la PME, Expert Comptable pour les Cabinets et les Associations de Gestion et de Comptabilité
Emplois occupés : gestionnaire de paie et social, technicien paie, assistant service paie et social, collaborateur paie et social, gestionnaire de paie et administration du personnel
technicien paie, comptable service paie, technicien paie et administration du personnel

Code(s) ROME :
  • M1501 - Assistanat en ressources humaines
  • M1203 - Comptabilité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

2 salariés d’entreprises externes
2 employeurs d’entreprise ou de cabinet d’expertise comptable externes (dont le président du jury)
1 représentant de l’IGEFI
1 salarié de l’IGEFI 

En contrat d’apprentissage X

2 salariés d’entreprises externes
2 employeurs d’entreprise ou de cabinet d’expertise comptable externes (dont le président du jury)
1 représentant de l’IGEFI
1 salarié de l’IGEFI 

Après un parcours de formation continue X

2 salariés d’entreprises externes
2 employeurs d’entreprise ou de cabinet d’expertise comptable externes (dont le président du jury)
1 représentant de l’IGEFI
1 salarié de l’IGEFI 

En contrat de professionnalisation X

2 salariés d’entreprises externes
2 employeurs d’entreprise ou de cabinet d’expertise comptable externes (dont le président du jury)
1 représentant de l’IGEFI
1 salarié de l’IGEFI 

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

2 salariés d’entreprises externes
2 employeurs d’entreprise ou de cabinet d’expertise comptable externes (dont le président du jury)
1 représentant de l’IGEFI
1 salarié de l’IGEFI

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Gestionnaire de paie et de déclarations sociales" avec effet au 09 octobre 2009, jusqu'au 28 avril 2016.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 28-04-2013
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

claudine.walbert@igefi.net


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