L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Lorraine | - | - | http://www.univ-lorraine.fr |
Activités visées :
Etre un collaborateur ayant une bonne connaissance du droit social et une aptitude à la veille juridique.
Assurer l'accompagnement juridique et administratif des relations de travail tant individuelles que collectives, y compris le traitement de la paie, mais aussi participer au fonctionnement et au développement des structures (collectivités territoriales et associations) oeuvrant dans le domaine particulier de l'aide et de l'action sociales.
Compétences attestées :
Droit social:
-réaliser une veille juridique
-assurer l'accompagnement juridique du processus de recrutement
-assurer le suivi des contrats de travail de la conclusion à la rupture
-accompagner juridiquement la mise à disposition de salariés
-identifier et prévenir le risque contentieux en matière sociale
-maîtriser l'environnement juridique de la rémunération et du temps de travail
-organiser les élections professionnelles
-accompagner le fonctionnement des institutions représentatives du personnel
-organiser la négociation annuelle obligatoire
-maîtriser l'environnement juridique conventionnel de l'entreprise (conventions et accords collectifs de travail)
-accompagner l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation
-accompagner l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation et la GPEC
-maîtriser les connaissances de base de la protection sociale (droit de la sécurité sociale, droit de l'aide et de l'action sociale)
-accompagner juridiquement les situations de précarité et de dépendance
Paie:
-établir intégralement et de façon autonome un bulletin de paie
-maîtriser les différents paramètres de la paie
-comprendre les fonctionnalités d'un logiciel paie
Communication:
-acquérir de solides qualités rédactionnelles
-animer des réunions
-maîtriser les techniques d'entretien
-communiquer dans une langue étrangère
Secteurs d’activités :
Secteur privé :
(cabinet d’expertise-comptable, entreprises, comités d’entreprises, structures associatives...)
Administrations et structures publiques (CCAS, Conseil général…)
Type d'emplois accessibles :
* Assistant juridique au sein du service d’une entreprise chargé du personnel (service des ressources humaines, service administratif, service paie…), d’une organisation syndicale ou professionnelle ou d’un groupement d’employeurs ;
* Assistant ou chargé de recrutement dans une entreprise de travail temporaire ;
* Assistant juridique au sein d’une collectivité ou d’une association oeuvrant dans les domaines de l’aide et de l’action sociales ou des services à la personne.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants et professionnels ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants et professionnels ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury d’enseignants et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine
|
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24.11.1999, relatif à la licence professionnelle
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24.11.1999, relatif à la licence professionnelle |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
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