L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Bourgogne - Dijon | - | - | http://www.u-bourgogne.fr |
| Université de Franche-Comté - Besançon | - | - | http://www.univ-fcomte.fr |
Activités visées :
Le titulaire du diplôme remplit les fonctions de collaborateur de notaire. Il exerce une activité de rédacteur d’actes juridiques courants (ventes immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), assiste le notaire pour la gestion de dossiers plus complexes, dans les domaines du droit de la construction, du droit de l’entreprise et de la transmission du patrimoine, reçoit, renseigne la clientèle dans les domaines propres à l’activité notariale.
Formé pour exercer une fonction de technicien au sein des offices de notaires, le diplômé pourra également intégrer les professions au sein desquelles les connaissances acquises dans les matières notariales sont recherchées. Il pourra notamment exercer ses compétences dans le domaine de l’immobilier (négociation et évaluation des biens immobiliers), de la banque, et de l’assurance (conseil et gestion de patrimoine).
Compétences attestées :
Le diplômé a acquis la maîtrise et une connaissance approfondie des notions juridiques du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier, du droit des biens, du droit de l’entreprise, du droit des successions, de la fiscalité de l’immeuble et de la transmission. Les enseignements dispensés par les membres de la profession notariale, donnent au diplômé les compétences pratiques nécessaires à l’activité de collaborateur.
Il est capable de :
- Constituer et gérer un dossier sous la responsabilité du notaire
- Recueillir, traiter et classer les pièces administratives nécessaires à l’accomplissement des formalités antérieures et postérieures requises pour la rédaction des actes
- Rédiger les actes courants sous la responsabilité du notaire
- Effectuer des recherches juridiques précises
- Maîtriser l’outil informatique
- Utiliser les bases de données et les logiciels professionnels
- Recevoir et conseiller la clientèle
Secteurs d’activités :
Le collaborateur du notaire a vocation à travailler dans les études de notaires, mais sa formation lui permet également d’occuper des fonctions auprès des professionnels de l’immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété, cabinets de gestion immobilière), dans les banques et les cabinets d’assurances.
Type d'emplois accessibles :
Collaborateur dans un office notarial : clerc rédacteur d’actes, clerc aux formalités
Collaborateur dans une agence immobilière
Employé de banque ou dans un cabinet d’assurances
Employé dans un cabinet de gestion de patrimoine
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
idem |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
|
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20100539
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24.11.1999 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret VAE du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
Site de l’IAE : http://iae.univ-fcomte.fr
Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
Site de l’Université de Bourgogne : http://www.u-bourgogne.fr/scolarité-droit-aes-économie
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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