MASTER - Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit public et Droit privé, Spécialité Droit des personnes vulnérables, à finalité recherche et/ou professionnelle
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) | - | - | - |
| Université de Bretagne Occidentale - Brest | - | - | http://www.univ-brest.fr |
Activités visées :
Les titulaires de ce diplôme sont des professionnels qui peuvent être chargés de :
- apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou aux personnes morales
- Rédiger des actes
- Organiser et contrôler le respect de la législation par les services et les personnes
- Défendre les intérêts des services et des personnes vulnérables
- Protéger (organiser le repérage des besoins de protection, analyser, choisir le dispositif de protection)
- assurer une veille juridique (analyser et interpréter la législation, de la jurisprudence du domaine du droit des personnes et de l'action sociale, rechercher de la documentation)
- Former et informer les intervenants sur les dispositifs, procédures et règles de droit.
Compétences attestées :
Afin d'assurer ces activités le diplômé connait et met en oeuvre les divers dispositifs d'aide et de protection dans l'intérêt des personnes. Il garantit le respect des droits de la personne protégée, de sa famille, des usagers en organisant le recueil d'informations préoccupantes et une éventuelle procédure de signalement.
Il évalue un préjudice et peut mener une procédure d'indemnisation.
Il élabore et analyse les indicateurs lui permettant d'évaluer les besoins et l'efficacité de ses interventions.
Il repère les règles et responsabilités des différents acteurs de la protection afin d'apporter son conseil ou de sensibiliser.
Il prévient et assure le suivi des contentieux.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans les secteurs d'activité suivants :
- Justice et sécurité
- Encadrement juridique des services sociaux
- Encadrement juridique des associations ou structures à finalité sociale
- Encadrement juridique des services hospitaliers
Type d'emplois accessibles :
Il peut exercer les emplois suivants :
- directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, conseiller d'insertion et de probation, magistrat, greffier, avocat (après concours)
- officier de police judiciaire ou de gendarmerie (après concours)
- conseiller juridique associations du secteur social
- Inspecteur des affaires sanitaires et sociales (après concours), directeur de CCAS
- directeur d'hôpital, attaché d'administration hospitalière (après concours)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 (JO du 27 avril 2002) relatif au diplôme de master
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d'habilitation 20021206 du 6 mars 2012 relatif aux habilitations de l'université de Brest à délivrer des diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
