MASTER - Droit, Économie, Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit de l’emploi et des relations sociales
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Franche-Comté - Besançon | - | - | http://www.univ-fcomte.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Droit de l’emploi et des relations sociales exerce au sein d'entreprises, d’organisations, en cabinet, en profession libérale, au sein d'un service de l'Etat ou d'une collectivité. Il conduit 5 missions essentielles :
Traitement de l’information :
Il recherche les informations juridiques, économiques et sociales
Il rédige des notes de synthèse
Il assure une veille juridique en matière sociale
Rédaction :
Il rédige, modifie et assure le suivi des contrats de travail ou tout acte juridique relatif aux rapports d’emploi
Il négocie, rédige, modifie, assure le suivi des accords collectifs de travail, contrats d’assurance de prévoyance, contrat de gestion des fonds d’épargne salariale)
Il rédige les formulaires destinées aux différentes administrations ( Dirrecte, organisme de sécurité sociale).
Conseil :
Il garantit le respect du cadre juridique d’exercice des relations sociales dans l’entreprise
Il conduit ou vient en appui de projets dans une optique d’optimisation du recours au droit social
Il prévient et régle les litiges sociaux
Gestion :
Il gère au quotidien les ressources humaines
Il accompagne les entreprises dans leur démarche d’anticipation des évolutions sociales (notamment gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, restructurations
Il organise des conférences sur un sujet juridique
Défense
Il prépare un dossier voire plaide devant le Conseil des Prud’hommes ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale ( la représentation par avocat n’est pas obligatoire).
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme est capable de
- Préciser la réglementation applicable à une situation factuelle donnée (il connaît par conséquent la réglementation sociale française, européenne et internationale)
- Analyser un texte, une décision de justice, en précisant son sens et sa portée (il est par conséquent en mesure d’identifier les évolutions dans la réglementation en vigueur)
- Rechercher une information juridique en consultant la documentation appropriée ( il est capable de faire le tri parmi les différentes ressources disponibles pour repérer celle qu’il recherche et l’analyser pour apprécier sa pertinence avant de l’utiliser )
- Rédiger un acte juridique
- Rédiger une synthèse (il maitrise parfaitement le vocabulaire juridique)
- Proposer une stratégie pertinente, en précisant les enjeux et les conséquences juridiques des choix effectués.
Secteurs d’activités :
- Entreprises,
- Organisations,
- Cabinet,
- Profession libérale,
- Service de l'Etat
- Collectivité.
Type d'emplois accessibles :
Métiers directement accessibles :
- Juriste d'entreprise (droit social)
- Juriste d'organisations professionnelles ( syndicat/organisation patronale)
- Adjoint au directeur des ressources humaines
- Directeur des relations sociales
- Journaliste de l'information sociale
- Permanents d’organismes de formation
- Cadre dans un organisme de protection sociale
- Responsable de la veille juridique en matière sociale
Métiers accessibles après un examen ou par voie de concours :
- Avocat
- Inspecteur du travail
- Dirigeant des organismes de sécurité sociale
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales
- M1503 - Management des ressources humaines
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)
|
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
idem |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
idem |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 20081307 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret VAE du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
- Site de l’UFR SJEPG: http://sjepg.univ-fcomte.fr
- Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
Université de Franche-Comté
