L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Jean Moulin - Lyon 3 - - http://www.univ-lyon3.fr

Activités visées :

 Parcours Droit des affaires et fiscalité en formation continue

 

Conseiller et informer des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d’organiser l’application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).

Etablir des actes juridiques et effectue la gestion de contentieux.

Etudier de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

Présenter oralement la défense de clients au cours de plaidoiries, veiller à la sécurité juridique d'entreprises.

Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige

Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients

Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...

Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)

Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)

Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)

Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques

Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL

Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,... Savoirs théoriques et procéduraux

Savoirs de l'action

Arrêter avec les clients les termes des contrats et le montant des honoraires pour des actions en justice et des conseils

Elaborer et animer des actions de formation à thématique fiscale, juridique, financière, ... Savoirs théoriques et procéduraux

Coordonner l'activité d'une équipe

Compétences attestées :

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité :

- conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques

- respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques

- défend les intérêts du client

- rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).

- analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

- négocie des affaires

-  répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients

-  analyse le contexte juridique d'un dossier

-  formalise des protocoles d'accord

-  prépare, rédige et analyse des contrats

-  rédige des notes juridiques et courriers divers

- crée et suit une société sur le plan juridique

-  interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des contractants

-  identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe envisagent de prendre

-  propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du service juridique

-  établit des bases documentaires

-  assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs (fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France et à l'Etranger.

-  gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense, interface avec les auxiliaires de justice.

-  assure le suivi de la réglementation

-  assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets

 

 

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de :

- appréhender rapidement les problèmes en Droit   

-  replacer les problèmes dans leur contexte global   

-  aller immédiatement à l'essentiel   

-  avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions   

-  fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche des solutions (notamment dans les montages complexes)   

-  exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur, financier, etc)

- travailler en équipe

 

-  savoir convaincre

Secteurs d’activités :

 

 

Association

Entreprise

Cabinet juridique

Société d'investissement

Assurance

Banque

Etude notariale

Audit

 

Ce sont des professionnels de haut niveau pour l’entreprise dans les domaines suivants :

-          juridiques,

-          fiscaux,

-          sociaux,

comptables d’une entreprise

 

Type d'emplois accessibles :

 

Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats.

- juriste d'entreprise

- juriste de banque

- notaire

- commissaire aux comptes

 

- expert-comptable

 

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1202 - Éducation de jeunes enfants

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

oui

En contrat d’apprentissage X

non

Après un parcours de formation continue X

oui

En contrat de professionnalisation X

oui

Par candidature individuelle X

non

Par expérience X

oui

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://idea.univ-lyon3.fr


Université Lyon 3

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification