L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Savoie Mont Blanc - Chambéry | - | - | http://www.univ-savoie.fr |
Activités visées :
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
Ce professionnel est un juriste d’entreprise susceptible d’affronter les différents problèmes juridiques auxquels peuvent être confrontées les entreprises, tout en prenant en considération leurs contraintes financières et commerciales.
Compétences attestées :
Principales compétences acquises :
- Argumenter (à l’écrit et à l’oral), convaincre et expliquer
- Appréhender l'environnement du client ou de l'entreprise dans sa globalité et sa transversalité (fiscale, sociale, concurrence, propriété industrielle, financier, sociétaire ou contractuelle, organisationnelle et managériale)
- Modéliser une situation d'entreprise au regard des règles juridiques et fiscales
- Identifier et qualifier les objectifs et les contraintes de l'entreprise et du client
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activités :
A – Administration publique, professions juridiques, armée et police
L – Gestion, administration des entreprises
Type d'emplois accessibles :
Types d'emplois accessibles :
La spécialité Droit des affaires forme des juristes d’entreprise susceptibles d’exercer leur profession en cabinet d’avocat ou au sein d’un service juridique d’une entreprise ou au sein de certaines administrations (DGCCRF, administration fiscale).
- Avocat (accessible après examen d’entrée et formation en école spécialisée)
- Juriste d’entreprise
- Mandataire-liquidateur
- Magistrat (après formation spécialisée)
- Inspecteur du travail (sur concours)
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants et professionnels |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Deux jurys VAE sont organisés chaque année pour les candidats (décembre et juin).
|
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Dernier arrêté : le 24 août 2007
|
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
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