L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
136d : Langues étrangères appliquées aux sciences juridiques, aux sciences économiques
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Lumière - Lyon 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
Activités visées :
Le Master spécialité « Droit des Affaires comparé » a pour objectif, de former des juristes français à des droits étrangers (plus particulièrement droit américain, britannique, allemand et canadien). Cette spécialité est orientée vers le droit des contrats et le droit des sociétés avec une approche comparée et internationaliste.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat:
- constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions…)
- accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission,…)
- conseiller une entreprise dans le cadre législatif
- veiller à la sécurité juridique des entreprises et à la défense de leurs intérêts lors d’opérations financières et juridiques
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées
- connaître le droit français des contrats, droit des contrats de la propriété intellectuelle, droit des contrats du commerce électronique, droit européen et droit international des contrats…
- connaître le droit français des sociétés, droit européen et droit international des sociétés
- rédiger de manière analytique une note ou un rapport à caractère juridique, en droit français, droit américain, britannique, allemand et canadien.
- rédiger des contrats selon les exigences du droit français mais aussi, du droit américain, britannique, allemand et canadien, ou encore selon celles du droit international
- résoudre des problèmes liés à l’organisation des sociétés commerciales, en droit français américain, britannique, allemand et canadien.
- maîtriser le vocabulaire juridique et les bases de données juridiques en langue anglaise
- capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
- capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteurs d’activités :
SECTEURS D ACTIVITE :
- Cabinets juridiques
- Juridictions publiques (cour d’appel…)
- Entreprises publiques et privées
- Associations
- Société d’investissement
Type d'emplois accessibles :
TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES :
Les emplois directs :
- Conseiller juridique
- Juriste d’entreprise
Les emplois accessibles sur concours :
- Avocat
- Magistrat
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
VAPP ou VES |
|
| Par expérience | X |
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 - Arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux habilitations de l’Université Lyon 2 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | - Décret 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L.613-3 et de l’article L.613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
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