L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Lumière - Lyon 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
Activités visées :
Le Master 2 « Droit de la propriété intellectuelle – Droit du design» forme les étudiants aux questions juridiques liées au domaine du droit de la propriété intellectuelle comme domaine d’activité de l’entreprise ou comme fonction liée à la logistique pour toute entreprise.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat:
- conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle
- négocier et rédiger tout contrat relatif à la création et à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle
- conseiller les acteurs économiques en matière de propriété intellectuelle
- assurer des consultations juridiques en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle
- instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle ou plus généralement sur le droit des affaires, en France ou à l’étranger
- participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel
- gérer des portefeuilles de marques et noms de domaine au niveau mondial des recherches d’antériorités, suivi de dépôts, accords de coexistence, oppositions…
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées:
- maîtriser les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle
- maîtriser les règles issues des conventions internationales de la propriété intellectuelle
- maîtriser la technique contractuelle, notamment appliquée aux contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle
- connaître les acteurs économiques des secteurs relevant de la propriété intellectuelle
- utiliser des bases de données juridiques
- connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de propriété intellectuelle
- maîtriser la stratégie juridique relevant de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle
- capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
- capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteurs d’activités :
SECTEURS D ACTIVITE :
- Cabinets d’avocats
- Cabinets de conseils en propriété industrielle
- Services de la concurrence
- Magistrature
- Services des douanes
- Etablissements administratifs
- Structures culturelles
- Organisations communautaires et internationales
Type d'emplois accessibles :
TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES:
Les emplois directs :
- Directeur juridique d’entreprises
- Responsable du service juridique
- Juriste d’entreprise
- Juriste dans une structure culturelle
- Rédacteur juridique
- Directeur d’un bureau de style ou d’architecture
- Juriste dans des cabinets d’avocats
Les emplois accessibles sur concours :
- avocat
- magistrat
- inspecteur des douanes
- commissaire de police
- fonctionnaire d’organismes liés à la propriété intellectuelle
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
VAPP ou VES |
|
| Par expérience | X |
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Aucun accord européen ou international
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 - Arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux habilitations de l’Université Lyon 2 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Décret 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L.613-3 et de l’article L.613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
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