L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Lumière - Lyon 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
Activités visées :
L’étudiant diplômé du Master 2 spécialité « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » est un spécialiste du droit judiciaire privé et des voies d’exécution
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
- L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
- L’établissement d’actes de procédure
- La signification des actes
- La gestion et la négociation entre bailleur et locataire
- Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
- Le recouvrement amiable des créances
- L’établissement d’un procès-verbal de constat
- La vente aux enchères publiques
- La rédaction analytique ou approfondie de notes ou de rapports à partir de questions juridiques
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées :
- Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés, et le droit international et européen des procédures d’exécution
- Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
- Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme la procédure d’expulsion et les procédures d’injonction de payer
- Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers
- Maitriser les techniques de prévention et de gestion de conflit
- Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
- Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse,
- Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique,
- Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale,
- Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée.
Secteurs d’activités :
SECTEURS D ACTIVITE :
- Etudes d’huissier de justice
- Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
- Sociétés de recouvrement de créances
- Cabinets d’avocats
Type d'emplois accessibles :
TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES :
Les emplois directs
- clerc d'huissier de justice
- responsable de service contentieux et recouvrement
- chargé de recouvrement
- juriste de contentieux
- responsable de service juridique
Les emplois accessibles sur concours
- huissier de justice
- magistrat
- avocat
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
VAPP ou VES |
|
| Par expérience | X |
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Aucun accord européen ou international
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 - Arrêté du 18 septembre 2012 relatif aux habilitations de l’Université Lyon 2 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Décret 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L.613-3 et de l’article L.613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
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