L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le Master Juriste d’affaires de l’Université Panthéon-Assas Paris 2 forme des juristes hautement qualifiés spécialisés en droit des affaires qui maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques nécessaires à la vie professionnelle.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du Droit des affaires est susceptible d’être confronté notamment :
- Analyser une situation économique complexe au regard du droit et de la fiscalité.
- Modéliser une situation d’entreprise au regard des règles juridiques et fiscales.
- Identifier et qualifier les problèmes juridiques et fiscaux à résoudre.
- Conseiller des personnes physiques ou morales en droit des affaires.
- Proposer et élaborer des stratégies de négociation.
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les règles de droit.
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Juriste d’affaires est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser les outils des contentieux en droit des affaires en vue de collaborer à la gestion de contentieux juridiques et fiscaux ;
- appréhender les différentes branches du droit des affaires en vue de conseiller des entreprises ou des personnes physiques et de proposer des solutions juridiques ;
- conseiller les entreprises sur des problèmes ou des actions ayant des implications juridiques et fiscales en vue de prévenir des litiges ;
- maîtriser l’environnement juridique en vue de rédiger des actes juridiques et d’accomplir des démarches auprès d’organismes publics ou privés pour le compte de l’entreprise ;
- évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques ;
- respecter et faire respecter les législations et règlementations française, communautaire ou internationale et les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques et de la jurisprudence en vue de défendre les intérêts du client, en France et à l’étranger ;
- maîtriser les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises ;
- assurer la veille juridique en droit des affaires en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine et en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans le secteur juridique et plus particulièrement dans le secteur du droit des affaires. Ce secteur comprend essentiellement les groupes de dimension nationale ou internationale, et les grandes entreprises industrielles et commerciales.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Juriste d’affaires peut exercer au sein de :
- Cabinets d’avocats d’affaires.
- Entreprises.
- Études de notaires.
- Établissements financiers.
- Cabinets d’expertise comptable.
- Magistrature.
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeants un haut niveau de connaissances en particulier dans le domaine du droit des affaires, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
- Juriste d’entreprise.
- Juriste d’affaires.
- Juriste international.
- Conseil aux entreprises.
- Avocat d’affaires (sous réserve d’obtention du CRFPA).
- Notaire (sous réserve de l’obtention du diplôme).
- Directeur juridique.
- Consultant.
- Magistrat.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury-composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 août 2002 relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 24 octobre 2011 - n°20051892 - relatif aux habilitations de l’Université Paris 2 à délivrer des diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-3 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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