MASTER - Master Droit - mention Droit des affaires ou mention Droit public - spécialité Droit fiscal finalité recherche/professionnelle
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le Master Droit fiscal vise à former des fiscalistes de haut niveau disposant des connaissances techniques et pratiques nécessaires à l’entrée immédiate dans la vie professionnelle, de la capacité de raisonnement juridique et de la hauteur de vues souhaitables pour l’exercice dans les meilleures conditions d’une activité professionnelle touchant directement ou indirectement à la fiscalité.
Les titulaires du diplôme sont formés à tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du droit fiscal est susceptible d’être confronté notamment :
- Conseiller dans le domaine du droit fiscal.
- Prévenir des litiges fiscaux.
- Rédiger ou faire rédiger des actes.
- Défendre les intérêts du client dans le cadre de contentieux.
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master droit fiscal est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser l’environnement juridique et fiscal des entreprises, des ménages, des institutions, des Etats, des collectivités locales en vue de conseiller dans le domaine fiscal ;
- maîtriser les outils de la gestion financière, juridique et fiscale ainsi que les outils de l’optimisation fiscale interne et internationale des entreprises en vue de conseiller les acteurs de l’entreprise en cas de difficultés juridiques et fiscales ;
- appliquer le raisonnement juridique aux questions fiscales en vue d’élaborer des notes, articles, mémoires, conclusions, consultations ;
- conduire une réflexion sur le phénomène fiscal ;
- respecter et faire respecter la législation et la règlementation fiscale et les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques en vue de prévenir les litiges fiscaux ;
- détecter et traiter les conséquences fiscales des relations d’affaires ou patrimoniales ;
- s’adapter à l’hétérogénéité des situations en appliquant des processus méthodologiques rigoureux ;
- actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;
- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs ;
- assurer la veille juridique en droit fiscal.
Secteurs d’activités :
Tous les secteurs d’activités comportant un secteur de droit fiscal.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Droit fiscal peut exercer au sein de :
- Cabinets d’avocats (contentieux et conseil).
- Entreprises
- Etudes de notaire.
- Secteurs bancaire et financier.
- Organismes professionnels (chambre de commerce, groupements professionnels)
- Organisations spécialisées françaises, européennes ou internationales
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du Droit fiscal, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
- Avocats
- Consultants
- Fiscalistes et juristes d’entreprise
- Professions de la banque et de l’assurance
- Cadres d’organismes professionnels ou d’organisations spécialisées françaises, européennes ou internationales
- Cadres dans les services financiers ou contentieux des administrations, collectivités locales et autres organismes publics
- Rédacteurs dans les revues juridiques
- Collaborateurs de cabinets juridiques, fiduciaires ou comptables
- Conseil en entreprise.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 août 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 24 octobre 2011 - n°20051892 et n°20051889 - relatif aux habilitations de l’Université Paris 2 à délivrer des diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-3 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
