MASTER - Master droit mention Droit public spécialité Droit public de l’économie finalité professionnelle
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le Master Droit public de l’économie forme des juristes de haut niveau spécialisés dans tous les domaines du droit public des affaires : contrats publics, gestion des biens publics, entreprises publiques, régulation et financement de projet.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du droit public de l’économie est susceptible d’être confronté notamment :
- Rédiger des consultations, en cabinet d’avocat, dans le domaine du droit public de l’économie pour l’ensemble des acteurs intéressés par ces disciplines : grandes entreprises, administrations, etc.
- Gérer, organiser et piloter des contentieux intéressants, notamment, le droit des contrats publics, le droit des biens publics ou le droit des services publics.
- Assurer des missions d’encadrement relevant des directions juridiques des grandes entreprises ou des grands opérateurs publics.
- Assurer des missions d’encadrement relevant de l’administration générale et des services juridiques dans les grandes administrations ou établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales locales.
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit public de l’économie est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils afin d’assurer l’ensemble de ces activités. Il est préparé à l’exercice d’activités professionnelles dans tous les domaines mettant en relations les administrations et les entreprises. Il est capable de :
- maîtriser les différents outils du droit public de l’économie en vue de rédiger des consultations.
- maîtriser les outils du contentieux en droit public de l’économie en vue d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries ;
- maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit public de l’économie en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ;
- traiter des cas concrets, à savoir soulever les questions pertinentes, en vue d’apporter une réponse aux problématiques juridiques posées et à leurs enjeux pratiques ;
- maîtriser une approche globale des questions qui se posent en ces domaines en vue d’établir les liens nécessaires entre les différentes branches du droit, notamment en intégrant la dimension européenne des questions traitées ;
- assurer la veille juridique en droit public de l’économie en vue d’actualiser ses connaissances en matières de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence ;
- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans le secteur du droit public de l’économie et dans le secteur juridique.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du master Droit public de l’économie peut exercer au sein de :
- Cabinets d’avocats
- Entreprises
- Grandes administrations de l’État et des collectivités locales
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance en particulier en Droit public de l’économie, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
- Avocat en droit public des affaires
- Juriste d’entreprise
- Cadre administratif
- Conseil en entreprise
- Consultant
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L. 613-1 du Code de l’éducation. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 août 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 24 octobre 2011 - n°20051889 - relatif aux habilitations de l’Université Paris 2 à délivrer des diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-3 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
