Greffier des juridictions des forces armées
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2006
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de la Défense | - | - | - |
Activités visées :
Le greffier des juridictions des forces armées exerce dans les juridictions militaires et de droit commun les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.
Dans le cadre de sa spécialité, il peut être appelé à prendre part au fonctionnement d'organismes militaires :
- division des affaires pénales militaires ;
- centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire ;
- dépôt central d’archives de la justice militaire ;
- états-majors terre, air, mer.
Le greffier des juridictions des forces armées participe au déroulement des procédures :
- il assiste le juge dans tous les actes
- il procède à l'audiencement
- il prépare les dossiers d'instruction et prend les notes d'audiences
Compétences attestées :
Le titulaire du titre :
- Connaît le déroulement des procédures judiciaires ;
- Possède des connaissances juridiques (code de justice militaire, code pénal, code de procédure pénale …) ;
- Connaît et maîtrise les techniques de jugement afin d'assister le juge dans tous les actes ;
- Connaît et maîtrise les procédures d’audiencement ;
- Maîtrise les techniques d'élaboration d'un dossier d’instruction ;
Secteurs d’activités :
Juridictions militaires, chambre spécialisées en matière militaire des tribunaux de grande instance, états-majors, organismes administratifs du service de la justice militaire.
Type d'emplois accessibles :
Greffier des juridictions des forces armées
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
- un magistrat de l’ordre judiciaire détaché pour exercer les fonctions judiciaires, président ; - un magistrat de l’ordre judiciaire détaché pour exercer les fonctions judiciaires, membre ; - un officier greffier en chef ou principal, membre. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 17 septembre 2001 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2001 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 2 octobre 1985 publié au Journal Officiel du 15 octobre 1985 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Titre délivré par la Direction de la gendarmerie nationale. Arrêté du 20 janvier 1998 publié au Journal Officiel du 5 février 1998 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Arrêté du 17 septembre 2001 publié au Journal Officiel du 13 octobre 2001 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Le titre est désormais délivré par le Secrétariat Général pour l'Administration. Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
13-10-2001
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2006 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
