L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP34689 - Secrétaire juridique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324 : Secrétariat, bureautique
Date d’échance
de l’enregistrement
04-01-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ecole nationale de droit et de procédure pour personnel des avocats, avoués (ENADEP) | - | - | http://www.enadep.com |
Activités visées :
La secrétaire juridique exerce son activité sous la responsabilité directe de l'avocat ou de son délégataire. Elle est soumise au secret professionnel.
Elle exerce des activités classiques de secrétariat (rédaction, saisie et traitement du courrier ; gestion de l'agenda de l'employeur...) auxquelles s'ajoutent des missions intégrant une large dimension juridique. La secrétaire juridique intervient dès la constitution du dossier en rassemblant les pièces nécessaires en fonction de la procédure initiée par son employeur. Elle suit les procédures des différentes affaires du cabinet et assure le classement des pièces. Elle met à jour le calendrier des procédures en cours. Elle gère les provisions et les états de frais liés aux dossiers. Elle renseigne et met en forme les actes et les opérations juridiques dans le respect des procédures et des délais définis par la loi.
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
Rédiger et saisir les courriers
Utiliser un traitement de texte et un tableur
Ordonner les éléments constitutifs d'un dossier
Constituer un dossier en fonction de sa nature (contentieuse ou non contentieuse)
Collecter les pièces usuelles en fonction de la procédure
Contrôler les pièces avant classement et archivage du dossier
Constituer un dossier de plaidoirie
Etablir un état de frais
Renseigner un bordereau d'instructions CARPA
Assurer le suivi du calendrier procédural des affaires d'un cabinet
Organiser l'agenda d'un cabinet
Assurer les formalités liées à l'intervention de l'huisier
Choisir un acte ou un formulaire et le renseigner dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Secteurs d’activités :
Cabinets d'avocats essentiellement (à 90 %), offices ministériels (notaires, huissiers de justice), administrations publiques et collectivités territoriales, entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances), cabinets comptables, mutuelles et assurances.
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
1 employeur, avocat(e) en exercice (ou retraitée) depuis moin de 2 ans |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
1 employeur, avocat(e) en exercice ou retraité(e) depuis moins de 2 ans |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
1 employeur, avocat(e) en exercice ou retraité(e) depuis moins de 2 ans |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal Officiel du 03 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Secrétaire juridique" avec effet au 02 janvier 2010, jusqu'au 03 juillet 2019 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour un an avec effet au 4 janvier 2019 jusqu'au 4 janvier 2020. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-01-2019
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-01-2020 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34689 | Secrétaire juridique |
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