Clerc aux procédures
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-07-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) - ENP | - | - | http://www.enpepp.org |
Activités visées :
Le clerc aux procédures, par délégation de l'huisier de justice, est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il (elle) suit la procédure, garantit le respect des délais, vérifie les actes et assure le suivi financier du dossier de créances.
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
Suivre les procédures standards d’exécution forcée :
- Assurer le suivi des 5 procédures standards d’exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion
- Evaluer la solvabilité du débiteur
Ouverture comptable des dossiers :
- Contrôler les débours
- Facturer les actes et les formalités
- Facturer les honoraires
- Imputer les versements
- Calculer les intérêts dus par rapport au principal
Recouvrir à l'amiable les créances:
- Appliquer les scénarii de recouvrement
- Etablir et suivre des échéanciers
- Négocier par téléphone
- Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, sms
- Renseigner les outils de reporting
Secteurs d’activités :
- Essentiellement dans des études d’huissiers de justice (80%)
- Sociétés de recouvrement
- Offices HLM
- Cabinets d’avocat
- Agences immobilières
- Syndics de copropriété
- Banques.
Type d'emplois accessibles :
- Clerc aux procédures
- Clerc
- Secrétaire juridique
- Chargé du contentieux
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le président de l'ENP (employeur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le président de l'ENP (employeur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
1 employeur en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal Officiel du 03 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Clerc aux procédures" avec effet au 01 septembre 2010, jusqu'au 03 juillet 2019. Autorité responsable : Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
03-07-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-07-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
