Licence Professionnelle - Métiers du notariat (Domaine : Droit, Economie, Gestion - Dénomination nationale : Activités juridiques)
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Bordeaux | - | - | http://www.u-bordeaux.fr |
Activités visées :
Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes :
• Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ;
• Réaliser l’appui administratif (courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) d’un notaire ;
• Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ;
• Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
• Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier.
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme est capable de :
• réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier…) ;
• informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
• effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l’élaboration d’actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :
o les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),
o les actes qui réglent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),
o les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ;
• présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d’acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats…) ; assister et conseiller le client jusqu’au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs…).
Secteurs d’activités :
Le titulaire du diplôme peut principalement travailler dans les études de notaires, mais également dans d’autres structures telles que les agences immobilières.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du diplôme peut accéder aux emplois suivants :
• Clerc de notaire, avec une perspective d’évolution vers l’emploi de Premier clerc ;
• Agent immobilier...
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité de transaction immobilière en nom propre est soumise à la délivrance par le Préfet de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ».
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs intervenant dans la formation. De plus, il comprend entre un quart et la moitié de professionnels du secteur. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs intervenant dans la formation. De plus, il comprend entre un quart et la moitié de professionnels du secteur. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour tout ou partie du diplôme par la VES. Même jury. |
- | |
| Par expérience | X |
Membres du jury de VAE : président du jury, responsable de la formation, un enseignant-chercheur intervenant dans la formation et deux professionnels reconnus pour leurs compétences dans le domaine visé. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999, publié au JO du 24 novembre 1999, relatif à la licence professionnelle Arrêté du 17 mai 2011 relatif aux habilitations de l’Université Bordeaux IV à délivrer les diplômes nationaux Décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de l'Université de Bordeaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Une Convention de partenariat entre l’Université Bordeaux IV et l’Institut des Métiers du Notariat de Bordeaux pour la mise en œuvre d’une Licence professionnelle « Métiers du Notariat » a été signée le 21 juin 2010. |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
