L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP24941 - Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
312 : Commerce, vente
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Limoges | - | - | http://www.unilim.fr |
Activités visées :
Ces professionnels de l'immobilier disposent de connaissances juridiques et de compétences professionnelles fondamentales pour l'exercice des différents métiers de l'immobilier et d'une spécialisation soit en matière de négociation, soit en matière d'administration de biens.
Ils rédigent les actes courants liés à des opérations de négociation immobilière (fiches descriptives des biens, mandats, compromis de vente), ou à des opérations de gestion immobilière (baux d'habitation ou baux commerciaux, convocation aux assemblées générales de copropriété...). Ils assurent des missions de conseil dans le cadre des mandats qui leur sont confiés. Ils mettent en oeuvre des opérations de renouvellement urbain.
Compétences attestées :
Ce professionnel des Métiers de l'Immobilier est capable de :
- - d'utiliser les notions juridiques générales requises dans l'exercice des métiers de l'Immobilier, notamment en matière d'urbanisme, de droit civil immobilier, de droit de la construction, de droit des baux d'habitation et des baux commerciaux, de droit du logement social ;
- - de conseiller les futurs acquéreurs tant sur la situation juridique du bien objet de la négociation que sur les financements et la fiscalité susceptibles de s'appliquer à une acquisition immobilière ;
- - de mettre en oeuvre des opérations de renouvellement urbain comportant la recherche d'investisseurs pour locaux vacants, d'enseignes nationales attractives d'un point de vue commercial et de favoriser la remise en état du parc locatif ;
- - de rédiger les actes les plus couramment pratiqués tels que les mandats, les compromis de vente ou les baux d'habitation ou de locaux commerciaux ;
- - de maîtriser les logiciels professionnels ;
- - de réaliser les opérations de gérance d'une copropriété ;
- - de mettre en oeuvre les techiques propres à la négociation immobilière, de la prise de mandat à la signature du compromis ;
- - d'utiliser l'anglais immobilier ;
- - de travailler en équipe.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel exerce son activité dans le secteur de l'immobilier et plus précisément :
- - dans le secteur des professions immobilières : administrateur de bien (gestion, syndic), agents immobiliers, promoteurs, experts, organismes de diagnostic immobilier
- - dans des secteurs connexes : établissements bancaires, assurances, organismes publics ou semi-publics d'urbanisme ou du logement, études notariales
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel exerce les emplois suivants :
- - Responsable d'agence immobilière
- - Chef de service de copropriété
- - Responsable du parc immobilier
- - Administrateurs de biens immobiliers
- - Agent immobilier
Code(s) ROME :
- C1501 - Gérance immobilière
- C1502 - Gestion locative immobilière
- C1503 - Management de projet immobilier
- C1504 - Transaction immobilière
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
La licence professionnelle des Métiers de l'immobilier permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l'exercice des activités d'entreprise et de gestion des immeubles et fonds de commerce, conformément à l'article 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignemen supérieur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants-chercheurs de la formation et enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue) |
- | |
| Par expérience | X |
Trois enseignants-chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux habilitations de l'Université de Limoges à délivrer des diplômes nationaux - Habilitation n°2000385 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux disposition réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Articles R. 613-33 à R. 613-37) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP24941 | Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier |