L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le Master Propriété industrielle forme des juristes hautement qualifiés spécialisés en Propriété industrielle qui maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques nécessaires à la vie professionnelle. Ce master forme des cadres qui exerceront au sein d’entreprises, de cabinets d’avocats ou de cabinets de conseil en propriété industrielle.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activité auxquels le professionnel spécialiste de la Propriété industrielle est susceptible d’être confronté notamment :
- Rédiger des consultations en matière de propriété industrielle.
- Traiter des contentieux dans le domaine de la propriété industrielle.
- Assurer les activités relevant des directions juridiques dans le domaine de la propriété industrielle.
- Conseiller les entreprises en matière de propriété industrielle.
- Protéger les marques, les brevets, les dessins et modèles ou les logiciels.
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Propriété industrielle est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser le droit français et européen de la propriété industrielle en vue de rédiger des consultations en matière de propriété industrielle ;
- s’assurer de la conformité des actes juridiques et des contrats au regard des dispositions légales en vue de protéger les intérêts de l’entreprise ;
- maîtriser les principes essentiels gouvernant la propriété industrielle dans les principaux pays partenaires de la France, notamment aux États-Unis en vue de prévenir et résoudre les litiges en matière de propriété industrielle;
- maîtriser les outils du contentieux en matière de propriété industrielle en vue de gérer des contentieux, d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries ;
- maîtriser les règles régissant les activités relevant de la propriété industrielle en vue de conseiller les entreprises en matière de propriété industrielle ;
- assurer une veille régulière de l’évolution des textes relevant du droit de la concurrence, de la consommation, de la propriété industrielle en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans le secteur de la propriété industrielle et dans le secteur juridique.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Propriété industrielle peut exercer au sein de :
- Services juridiques des entreprises industrielles
- Sociétés de valorisation
- Cabinets d’avocats
- Cabinets de conseil en propriété industrielle
- Entreprises
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier en Propriété industrielle, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
- Cadres
- Avocats
- Conseil en propriété industrielle (CPI)
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051890 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37 relatifs à la VAE |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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