Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle forme des juristes hautement qualifiés spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et brevets) et qui maîtrisent les méthodes de raisonnement communes à cette discipline et aux autres branches essentielles du droit privé, en tout premier lieu le droit civil.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel du droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle est susceptible d’être confronté :
- Rédiger des contrats de propriété intellectuelle (éditions littéraires et musicale, cinéma, industries du luxe, Internet).
- Plaider tous dossiers, y compris généralistes.
- Rédiger des consultations de haut niveau.
- Participer à des travaux d’équipe.
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- Maîtriser les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que les règles issues des directives européennes et des conventions internationales en vue d’instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle en France ou à l’étranger.
- Maîtriser les savoirs afférents aux différentes branches de le propriété intellectuelle et savoir les mettre en perspective avec les autres domaines du droit, en tenant compte de la dimension internationale de la discipline en vue de conseiller et assister des personnes physiques ou morales dans ce domaine.
- Maîtriser la technique contractuelle et connaître la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats notamment de propriété intellectuelle, en vue de négocier et rédiger tout contrat relatif à l’obtention, au maintien et à l’exploitation des droits incorporels.
- Maîtriser l’environnement des secteurs relevant principalement de la propriété intellectuelle, en vue de participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel.
- Maîtriser les différents outils de la propriété intellectuelle et des autres matières du droit privé, en vue d’assurer des consultations juridiques.
- Rechercher et réunir la documentation juridique, procéder à une analyse complète des implications de la réglementation en vue d’assister les tiers, notamment dans la défense de droits en propriété intellectuelle (au sens large, car incluant le commerce électronique, le droit du sport, etc.).
- Maîtriser la stratégie juridique relevant de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle en vue de gérer des portefeuilles de marques et noms de domaine au niveau des recherches d’antériorité, suivi de dépôt, accords de coexistence, oppositions… De même pour les brevets (industries classiques et biotechnologies).
- Actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique.
- Assurer la veille juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans le secteur juridique et plus particulièrement dans le secteur du droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle peut exercer au sein de :
- Cabinets d’avocats spécialisés, français et transnationaux
- Départements propriété intellectuelle ou « high tech »
- Contentieux des grands cabinets d’affaires
- Entreprises relevant du droit d’auteur, de l’audiovisuel, du multimédia, des marques et des brevets.
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeants un haut niveau de connaissances en particulier dans le domaine du droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
- Avocats
- Professions juridiques
Directeur juridique
Juriste conseil
Clerc de notaire…
- Professions non juridiques liées au secteur « artistique ».
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L613-1 du Code de l’éducation. |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | - | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051890 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37 relatifs à la VAE. |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification