L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le master Fiscalité internationale forme des fiscalistes de haut niveau, capables de maîtriser la fiscalité internationale et la fiscalité européenne avec de bonnes connaissances de fiscalité comparée.
Les titulaires du diplôme sont formés à tous les types d’activités auxquels le professionnel est susceptible d’être confronté notamment :
- Conseiller dans le domaine du droit fiscal.
- Prévenir des litiges fiscaux.
- Défendre les intérêts du client.
- Rédiger des actes.
- Rédiger des consultations notamment en langue anglaise.
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Fiscalité internationale est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser l’environnement juridique et les différents outils de la fiscalité internationale en vue de conseiller des entreprises et des groupes multinationaux dans le domaine de la fiscalité internationale ;
- maîtriser les outils du contentieux en matière de fiscalité internationale en vue d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries dans le cadre du traitement de contentieux ;
- appliquer le raisonnement juridique aux questions fiscales en vue de rédiger une consultation de fiscalité internationale et d’élaborer des notes, articles, mémoires, conclusions ;
- confronter les règles de la fiscalité internationale aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques en vue de prévenir des litiges fiscaux ;
- s’adapter à l’hétérogénéité des situations, en France et à l’étranger, en langue française ou anglaise, en appliquant des processus méthodologiques rigoureux;
- actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;
- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications de la réglementation ;
- assurer la veille juridique dans le domaine de la fiscalité internationale.
Secteurs d’activités :
Le professionnel travaille dans le secteur de la fiscalité internationale et dans le secteur juridique.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Fiscalité internationale peut exercer au sein de :
- Cabinets d'avocats (contentieux et conseil)
- Secteur bancaire et financier
- Entreprises
- Services fiscaux
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance en particulier en Fiscalité internationale, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
- Fiscaliste d’entreprise
- Avocat notamment fiscaliste
- Agent des services fiscaux
- Fonctionnaire fiscal international et européen
- Conseil patrimonial
- Banquier
- Conseil en entreprise
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation |
|
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051889 et 20051892 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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