L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université d'Artois | - | - | - |
Activités visées :
Conseille, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques en matière d’environnement, plus particulièrement pour la protection de l’environnement en milieu industriel
Il guide par la connaissance juridique l’action de l’entreprise ou de la collectivité territoriale. Il a en charge la planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d’études et comme consultants (rédaction d’étude d’impact, études des dangers….) ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets.
Il respecter et fait respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client ou de la collectivité territoriale par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
- Il rédige ou de fait rédiger des actes juridique (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental
Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit de l’environnement.
Compétences attestées :
Le titulaire est évalué sur tous les aspects du droit de l’environnement sur sa capacité de prévoyance d’évaluation des risques sa capacité de travail autonome sa capacité à mener à bien un dossier en autonomie.
Secteurs d’activités :
Entreprises privées
Collectivités territoriales
Type d'emplois accessibles :
Juriste en droit de l’environnement
Attaché territorial spécialisé en droit de l’environnement
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels ayant contribué aux enseignements. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels ayant contribué aux enseignements. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels ayant contribué aux enseignements. |
|
| Par candidature individuelle | X |
Au titre de la VAP 85 : enseignants-chercheurs et professionnels. |
|
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (JO n°99 du 27 avril 2002, p 7631) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 mars 2011. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article L.613-3 et de l’article L.613.4 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements de l’enseignement supérieur (JO du 26 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
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