L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
312 : Commerce, vente
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université François Rabelais - Tours | - | - | http://www.univ-tours.fr |
Activités visées :
Juriste d’entreprise, avocat, mandataire judiciaire Rédige des contrats
- Négociation et rédactionde contrats, dont des contrats commerciaux
-Veille juridique en matière commerciale et financière
- Conseil en matière commerciale et financière de groupes de dimension internationale
-Suivi du secrétariat de sociétés (AG, CA, publications légales…)
Compétences attestées :
Le titulaire du MASTER juriste d’entreprise, grâce à une connaissance approfondie du droit des affaires:
- Recherche les informations juridiques économiques et sociales
- Rédige des notes de synthèse
- Constitue des dossiers
- maîtrise le droit des sociétés,
- comprend et analyse des données financières
-
- Rédige tout acte juridique relatif à la vie des sociétés
- Prévient et règle les litiges commerciaux
- Prépare des plaidoiries
- Organise des conférences
- Technique de négociation
Pour exercer ses fonctions le titulaire du diplôme doit maîtriser :
- la réglementation française, européenne et internationale
- la documentation dans ces disciplines
- les logiciels et bases de données en droit des affaires
- la recherche juridique
- la technique contractuelle
- la rédaction de documents juridiques
- l'analyse de textes juridiques
- les procédures judiciaires
- les techniques d'audit
- les outils de bureautique et de communication (internet/intranet)
- l'anglais juridique
Secteurs d’activités :
Toutes les entreprises ayant un service juridique
Les cabinets d’avocats
La magistrature
Le conseil
Les experts comptables
Les administrateurs judiciaires
Les mandataires liquidateurs
Les banques
Les assurances
La grande distribution
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master juriste d’entreprise exerce au sein d'entreprises, en cabinet, en profession libérale, au sein d'un service de l'Etat ou d'une collectivité.
Il peut prétendre aux métiers suivants :
· Accessibles directement après le master :
- Juriste d'entreprise (droit des affaires)
- Juriste d'organisations professionnelles
- Journaliste de l'information économique et sociale
· Accessibles après un examen ou par voie de concours :
- Avocat
- mandataire liquidateur
- Magistrat
- Expert comptable
- Commissaire aux comptes
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur. 50% universitaires/professionnels |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
oui |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
12 novembre 2008 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à R613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Site du MAJE : www.e-maje.fr – site de la Faculté de Droit : www.droit.univ-tours.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
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Me reporter aux délibérations de France compétences
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