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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Master professionnel mention Droit des affaires, Spécialité Transports terrestres

Inactive

N° de fiche
RNCP20440
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Aix-Marseille Université - - http://www.univ-amu.fr
Activités visées :

Le diplômé du Master Droit des affaires spécialité « Transports terrestres » (routier, ferroviaire, fluvial et logistique) est un professionnel qui :

-      Conseille l’entreprise liée aux activités de transports terrestres (ferroviaire, routier, fluvial) et de logistique, quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport ;
-          Conseille l’entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos…) ;
-          Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s’appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit des transports terrestres et de la logistique ;
-          Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l’amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage ;
-          Instruit un dossier de gestion de sinistre.

 

Compétences attestées :

-            Le diplômé maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. Il est le garant de l’application de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre.

-            Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transports terrestres des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l’application de ces règles dans l’entreprise de transport, dans laquelle il travaille.
-            Il maîtrise les dispositions en matière d’assurance transport lui permettant d’instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres.
-            Il a maîtrise la chaîne logistique dans son ensemble et a donc aussi des connaissances de base en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges (une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport).
-            Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l’entreprise de transport.
-            Il maîtrise les règles liées aux ventes internationales  en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports.
-            Il est apte à conduire, dans le champ disciplinaire du droit des transports terrestres et de la logistique, une démarche innovante qui prenne en compte la complexité d’une situation en utilisant des informations qui peuvent être incomplètes ou contradictoires.
-            Il conduit un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation et diffusion) pouvant mobiliser des connaissances pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif, et en assumer la responsabilité.
-            Il s’adapte à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux.
-            Il actualise ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche.
-            Il communique par oral et par écrit de façon claire et non ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non spécialistes.                                                                                                                                           

 

Secteurs d’activités :

Ce professionnel travaille dans un cabinet d’avocat spécialisé en droit des transports, dans une entreprise de transports de marchandises ou de voyageurs ferroviaire, fluviale, routier, chez un auxiliaires de transport (transitaires-commissionnaires, logisticien, opérateurs de transport multimodal), dans une compagnie d’assurances transports, un cabinet d’expertise transport, chez un opérateur de la Grande distribution, ou chez un voyagistes …

Type d'emplois accessibles :

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :

-          Responsable juridique des entreprises de transports terrestres (routier, ferroviaire et fluvial) et des auxiliaires de transports terrestres

-          Juriste, rédacteurs des compagnies d’assurances transports, Gestionnaire-Expert des compagnies d’assurances transports, Gestionnaires de sinistres transports
-          Avocat (sur examen puis concours)
-          Expert transport
-          Agent commercial transport
-          Chargé d’études du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’aménagement durables (sur concours)

Code(s) ROME :
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • H1102 - Management et ingénierie d''affaires
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Après un parcours de formation continue X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

En contrat de professionnalisation X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Par candidature individuelle X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Par expérience X

Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes

En contrat d’apprentissage X

Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002.

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté   du 6 novembre 2013   numéro d’habilitation 20040204.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret VAE – Code de l’éducation : article L  613-3

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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