L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13287 : Droit communautaire
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université François Rabelais - Tours | - | - | http://www.univ-tours.fr |
Activités visées :
Ce professionnel :
- conseille l’entreprise, l’administration ou l’organisation concernée par la réglementation européenne
- met en œuvre les réglementations européennes au sein de l’entreprise, l’administration ou l’organisation
- élabore et suit l’instruction de dossiers juridiques ayant une portée européenne,
- monte des projets et en recherche le financement européen,
- il prend part au règlement de contentieux et litiges éventuels.
Compétences attestées :
Ce diplômé a élargi le champ de ses connaissances théoriques à l'ensemble des problématiques essentielles du droit européen et en a approfondi les aspects fondamentaux. Il peut anticiper les évolutions qui en affectent régulièrement le contenu. Ce diplômé peut assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle, utiliser les bases de données juridiques, contribuer à la rédaction des contrats, rédiger de manière analytique et approfondie une note ou un rapport à caractère juridique, prendre part au règlement de contentieux et de litiges éventuels, porter un projet sur toutes les questions liées à l’Union européenne.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille en entreprise, en cabinet d’avocat ou de consultant, dans une association ou dans l’administration française, européenne ou internationale.
Type d'emplois accessibles :
Avocat (sous réserve de l’obtention du Certificat d’accès à la profession d’avocat)
Juriste d’entreprise
Magistrat
Jurisconsulte dans l’administration de l’Etat (après entrée par concours)
Juriste dans les organisations internationales et dans l’Union européenne
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Par un jury composé d’enseignants |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Par un jury composé d’enseignants |
|
| Par expérience | X |
jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
12 novembre 2008 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
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