L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paris-Dauphine | - | - | http://www.dauphine.fr |
Activités visées :
Les titulaires du master sont des juristes professionnels d'affaires aptes à appréhender les différentes branches du droit des affaires, tant privé que public. Leur expertise est centrée sur le traitement des problématiques juridiques posées, dans la vie des affaires et dans le domaine économique, aux entreprises, institutions publiques et privées à objet économique, dans la fonction de consultation comme dans la fonction contentieuse.
Leurs activités sont d'abord des activités d'avocat d'affaires.
Au sein des entreprises, institutions publiques et privées, ils occupent des fonctions d'expert juridique.
Le titulaire du master peut exercer une fonction généraliste ou se spécialiser : dans le domaine du droit des sociétés, du droit public des affaires, de la régulation, de la concurrence, des contrats d’affaires internes et internationaux, de la protection de la propriété industrielle, du financement et de la fiscalité des entreprises, du droit européen ou international de la concurrence, en intégrant, selon les différentes branches, la dimension communautaire et internationale.
Ses missions sont les suivantes :
-Optimiser les règles juridiques et fiscales
-Mettre en place des processus de gestion des risques juridiques et fiscaux, de contrôle des documents à portée juridique
-Assurer la faisabilité juridique des différents projets de l'institution dans le respect du droit positif pertinent et la conformité légale
-Rédiger et exécuter les contrats et actes juridiques nécessaires
-Gérer les contentieux, proposer et élaborer des stratégies de négociation
-Accompagner les projets de développement de l’entreprise en s’appuyant sur sa connaissance des réglementations et de la jurisprudence
-Assurer une veille juridique et fiscale interne, communautaire et internationale
-Piloter les relations de l'entreprise avec l'administration : contrats publics d'affaires, autorisations, contrôles, précontentieux.
Compétences attestées :
Compétences transversales :
-Maitriser les concepts fondamentaux de la discipline
-Mettre en pratique les méthodes d’analyse et utiliser les outils du champ disciplinaire
-Savoir faire une recherche documentaire et utiliser les sources à bon escient, être capable d’en faire une synthèse tout en développant un esprit critique. Réaliser une veille environnementale dans son champ d’activité
-Construire et rechercher des données fiables, savoir les interpréter et les analyser afin de mettre en place des procédures d’évaluation
-Rédiger et présenter oralement un travail élaboré sur une problématique complexe
-Communiquer dans une langue étrangère et notamment en anglais
-Maitriser les méthodes et outils informatiques et de communication usuels.
Compétences pré-professionnelles :
-Conduire un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion)
-Travailler en autonomie et en équipe, s’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels
-Comprendre les enjeux et problématiques des différentes parties prenantes de l’organisation pour être force de proposition et de dialogue
-Coordonner et animer une équipe
-Développer son réseau professionnel
Compétences métier :
-Maîtrise du droit positif pertinent et de ses évolutions
-Maîtrise du raisonnement juridique en droit privé et public des affaires
-Maîtrise de la fonction contentieuse
-Bonne connaissance de la gestion privée et de la gestion publique, y compris dans ses aspects comptables, financiers, économiques
-Sens de l'éthique et respect de la déontologie
Secteurs d’activités :
Cabinets d’avocats d'affaires, Entreprises publiques et privées, institutions publiques et privées à fonction économique
Type d'emplois accessibles :
Avocats (sur concours), juristes d’affaires
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
La quasi-totalité des diplômés est appelée à obtenir le certificat d'aptitude au barreau
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury désigné par le Président de l’Université, présidé par un professeur ou un Maître de conférences des Universités et comprenant le responsable de la formation, des enseignants… |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
idem |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Majorité d’enseignants-chercheurs, ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à l’accréditation de l’université Paris Dauphine pour la délivrance des masters sur la période 2014-2019 Arrêté du 28 septembre 2009 relatif aux habilitations des masters de l’université Paris Dauphine |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|